Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
: a) Lorsque l'organisme se propose d'acquérir des actifs, les caractéristiques de ces actifs ; b) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme à des fins d'exposition, les conditions de conclusion
Article R122-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l'article R. 122-31 ; 3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la passation des marchés ou la conclusion
Article R521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Lorsqu'il a reçu le rapport et les conclusions séparées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet transmet à chaque conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des départements concernés
Article 14
La demande d'autorisation est adressée au service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 1
A compter du 1er janvier 1994, elle sera obligatoirement adressée, sous l'autorité du préfet du département, à la direction de l'action sociale. Une fiche est adressée pour chaque fonds, départemental ou local.
Article 1
Le système expérimental de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (fichier Siter), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et pétitions, soit au corps municipal, soit aux administrations de département et district, soit au corps législatif, soit
Article L125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-10 dans les huit jours suivant leur réception.
Article R322-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.
Article R452-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont adressées au directeur général de la caisse. Les réclamations relatives à leur recouvrement sont adressées à l'agent comptable de la caisse.
Article 23
La déclaration comporte les indications suivantes : a) Nom, prénoms, profession, adresse et numéro de téléphone de l'organisateur du placement, lieu et date de naissance, brevets et diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports
Article Annexe
Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées, aux mêmes fins, au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui a examiné la première demande d'agrément.
Article Annexe VI
: Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des créanciers : nom ou raison sociale, prénom (le cas échéant) ; - adresse : rue ; - adresse : ville ; - code postal ; - bureau distributeur ; - numéro de téléphone
Article 4-1
Pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de réponse et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit.
Article 3
Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique, le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services hormis, pour les professions suivantes
Article L2143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Article R732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV
Article ANNEXE
(nom et adresse
Article 9
La déclaration adressée en deux exemplaires au préfet du département de la résidence du déclarant qui doit être âgé d'au moins vingt et un ans, comporte les éléments suivants : a) Nom, prénoms, profession, adresse et, numéro de téléphone du déclarant,
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