réitérer le présent acte par acte authentique bien que les conditions suspensives soient réalisées ».

raison d'une erreur affectant le taux effectif global, par un emprunteur qui contracte un prêt pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour du contrat, qui est celui où il a connu

Y... à son égard de lui céder 5% de ses titres ; que cependant, il résulte de la lecture du pacte que la volonté des parties a été de faire du maintien dans l'actionnariat et dans l'entreprise une condition

générales, à la date de réception prévisionnelle définie à ses conditions particulières, soit le 30 octobre 2019, alors qu'elle n'avait par ailleurs pas été prorogée en application de ces mêmes conditions

Y... et Le X... y intervenaient en leurs qualités de gérants de la SCI et qu'ils avaient reçu pouvoirs aux fins de conclure ce compromis de vente en vertu d'une délibération du 2 juin 1998, condition requise

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixé, cette dernière condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé

terme de la première année d'existence de la convention, il aurait été mis fin au contrat, retient que la rupture des relations contractuelles est, au contraire, intervenue lorsque la société Sogeci a confié

modéliste, même avec exécution du préavis, au remplacement de celui-ci en vue de la création de la prochaine collection, ou de suspendre son activité haute couture ; qu'ainsi, le choix purement potestatif

Par arrêt en date du 14 avril 2011, la cour d'appel d'Aix en Provence a: - confirmé le jugement sur la recevabilité de l'action, - dit que la condition insérée dans le protocole additif n'est pas potestative

de la société Biomet France, du contrat du 14 mai 2002 et constaté la résiliation de ce contrat à l'initiative de la société Biomet France, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une clause potestative

articles 815-3, 815-14 et 815-16 du même code ; 2°/ que la promesse unilatérale de vente d'un bien indivis par un seul indivisaire s'analyse, dans l'intention des parties, en promesse faite sous la condition

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Elle ajoute au surplus que l'obligation de versement de l'indemnité d'immobilisation conditionnant la caducité de la promesse unilatérale, est une obligation potestative et encourt la nullité.

- Cette clause n'est pas potestative dans la mesure où elle place la société Chronopost en position de créancier et non de débiteur.

[S] a connu une panne immobilisante et le garage en charge du dépannage a préconisé un changement du moteur.

Etienne X... a invoqué ensuite (lettre du 10 août 2005) la non réalisation des conditions suspensives avant la date limite.

peut prétendre que la clause de blocage des fonds était stipulée dans son seul intérêt « sauf à tomber sous le coup des dispositions de l'article 1174 du code civil du fait de son caractère potestatif

montant de ce complément de prix de la seule décision discrétionnaire du cessionnaire d'opter pour le régime fiscal de son choix ; qu'en conférant par là même à cet engagement un caractère purement potestatif