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31 270 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007865684

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été placée en congé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838066

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

de maternité en qualité de senior manager par la société AT KEARNEY exerçant l'activité de conseil en stratégie et organisation ; qu'après un deuxième congé de maternité, ayant suivi des arrêts de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200282

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

statuant ainsi, alors que Mme X... avait obtenu, avant le prononcé de l'ordonnance du premier juge, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée et qu'elle s'était vue désigner un avocat qui, en congé

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0da5c25a97f0381f4e7b

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[X] ; Elle a été en arrêt maladie à compter du 1er février 2009, puis en congé maternité jusqu'au 29 mars 2010, puis en congé parental devant prendre fin le 14 octobre 2010 ; à cette date elle a été en

Source officielle
CC

civ1

60794cae9ba5988459c466ee

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

90-1259 du 31 décembre 1990 ; que le conseil de l'Ordre ayant rejeté cette demande Mme Y... a formé un recours devant la cour d'appel ; que cette juridiction a dit que l'intéressée remplissait les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510890_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été suspendu, alors que son épouse est en congé de maternité et qu'il est maintenu dans une situation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa50dc601f08318991558

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel par l'EURL D et G, qui exploite un restaurant à [Localité 6] en Charente en remplacement de la fille du gérant, Mme [I] [E], placée en congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409658_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

part, par une autre décision du 18 octobre 2024, Mme B a été " rétablie dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein pendant son congé de maternité du 20 mai 2024 au 18 novembre 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057d

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Du 5 juin au 17 décembre 2009, elle a bénéficié d'un congé de maternité.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddd0

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

un stand de cette société au Bazar de l'hôtel de ville, Mme Z... a été affectée le 4 mai 1981 dans un magasin de la société boulevard Raspail à Paris, pour remplacer, à temps complet, une salariée en congé

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf81

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

premiers moyens réunis : Vu les articles L. 122 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... qui était au service de Mme X..., de ses demandes concernant l'indemnité de congés

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3148

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

embauché verbalement Mme X... à compter du 5 août 1988 en qualité de femme de service et d'aide soignante ; que, par lettre du 5 mai 1985, le gérant de l'établissement lui a fait savoir que l'employée en congé

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7ba

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Z..., engagée le 9 mai 1991 en qualité de plongeuse par la société La Croix de Malte, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1994 pour ne pas avoir repris son emploi à l'issue de son congé de maternité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00900

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 novembre 1985 en qualité de vendeuse par la société Bureau service équipement ; qu'après un congé

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f1012

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

et juin 1978, en qualité de vendeuses, ont été licenciées le 14 août 1985, avec préavis, pour avoir refusé d'assurer en commun le service de caisse et de remise de fonds en banque pendant la durée du congé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676121c173dff6a7933742

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après un congé de maternité fin 2016 suivi d'un congé parental, elle a repris le travail le 9 avril 2019.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386895

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

relevé, d'une part, que Mme A avait effectué de janvier à fin juin 2005 un remplacement au cabinet médical Laennec, situé boulevard Laennec à Saint-Nazaire, puis, après une interruption d'activité pour congé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

696760cdcdc6046d473d5bcf

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle a été placée en congé de maternité du 26 janvier au 25 mai 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

; 4°/ que, à la suite du congé maternité, la rémunération de la salariée est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce

Source officielle

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