Codes de loi français

Article 313-13

Le producteur détermine si un instrument financier répond aux besoins, caractéristiques et objectifs identifiés du marché cible, en analysant notamment : 1° si le profil de risque au regard du rendement de cet instrument financier est compatible avec

Article 84-3

avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de l'aide financière.

Article R96 CA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 17

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes

Article D541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Pour l'application de l'article L. 541-2, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements

Article L211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un titre financier inscrit dans un compte tenu par l'émetteur et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit titre financier

Article R1435-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

L'agent comptable de l'agence régionale de santé établit le compte financier du budget annexe.

Article L181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L. 434-7 et suivants.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée

Article 706-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros

Article 411-73

conclus, ainsi que de la part du portefeuille de l'OPCVM composée de contrats financiers.

Article 18

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes : 1° Piloter la politique budgétaire du ministère.

Article 312-12

quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour son propre compte ou le compte de toute autre personne que si au moins une des conditions suivantes est remplie : 1° chaque client dont les instruments financiers

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

par l'Etat relevant de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 6° De titres participatifs relevant de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 7° De dépôts

Article 327-7

Une association d'analystes financiers régis par le présent chapitre peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF. L'association reconnue doit être représentative de l'activité d'analyse financière régie par le présent chapitre.

Article 17

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R131-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R131-21-1

Article D422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 79

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.

Article Annexe à l'article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-20, le document d'information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du regroupement proposé

Article R652-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur.