Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du

Article 10

—

Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve du respect des trois conditions suivantes : Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz

Article 1

—

La consommation historique d'un client, mentionnée au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, est appréciée par point de livraison du client. - si les données de consommation sont disponibles

Article Annexe IV

—

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS D'ÉCHANGE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations

Article Annexe III

—

FORMULAIRE STANDARD D'INFORMATION SUR LES CONTRATS DE REVENTE Identité, lieu de résidence et statut juridique du/des professionnels qui sera/seront parties au contrat : Partie 2 Informations générales : Signature du consommateur Partie 3 Informations

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72

Code de la construction et de l'habitation

I. - La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux, en termes de besoin en énergie, consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement climatique

Article 87

—

- Code de la consommation Art. L113-5 II. - L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.

Article 18

—

Les produits énergétiques fabriqués sous le régime de l'entrepôt fiscal de production sont exemptés des taxes de consommation lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication de produits énergétiques ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications

Article 2

—

La consommation d'énergie avant travaux est la consommation moyenne des trois dernières années précédant l'année d'engagement des travaux. Elle est rapportée à des données climatiques et une durée de chauffage de référence.

Article L412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code de la consommation

Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.

Article L224-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation.

Article L2224-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes

Article L271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Le prix de référence reflète la part " approvisionnement " du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.

Article 3

—

MINIMALES msimple mcomposée Rw + C Entre logements différents, à l'exception des parois des dépendances. 350 200 54 Entre, d'une part, une circulation commune intérieure fermée au bâtiment et, d'autre part, une pièce principale ou cuisine ou salle d'eau

Article 9

—

-moyens de lutte contre l'incendie - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées : - d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que

Article 8

—

général des impôts, l'entrepositaire agréé transmet, sous forme papier ou électronique, au BNIC : -mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, un état des quantités de vins vinifiées, distillées et expédiées, ainsi que des quantités d'eaux-de-vie

Article Annexe II

—

. - Exploitation - entretien 4.1 - Protection individuelle 4.2 - Moyens de lutte contre l'incendie (à l'exception du poste d'eau) 4.3 - Localisation des risques 4.5 - Interdiction des feux 4.-6 - Permis de travail 4.7- Consignes de sécurité 4.8 - Consignes

Article Annexe II

—

Moyens de secours contre l'incendie (robinets d'incendie, bouches d'incendie et réserve d'eau) 4.1. Protection individuelle 5. Eau 4.2.

Article R436-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61

Code de l'environnement

0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d'être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces dans certains cours d'eau

Article R436-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61

Code de l'environnement

Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les

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