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Article L224-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 28 mai 2021Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2016→ 28 mai 2021

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 28 mai 2021

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

DELIBERE 4EME CHAMBRE

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12 novembre 2025

Fond 2

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3ème chambre civile

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14 janvier 2025

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en_cours31 mai 2017

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DROIT COMMUN

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9 septembre 2026

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