Codes de loi français

Article L228 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis

Article R237-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-4 encourent également la peine complémentaire prévue par les 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal.

Article 706-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire

Article L5281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27

Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite "enquête nautique", qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre

Article L184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.

Article L1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 67

A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail

Article R6333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations

Article 15

vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination quelconque qui comporte une référence, complète ou partielle, à l'appellation protégée par le présent décret ou sous une dénomination qui évoque l'aire géographique délimitée à l'aide

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification.

Article 9

Nul ne peut, d'une manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui mentionnées à l'article 1er s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : I.

Article D1803-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 72

Par dérogation au premier alinéa : — l'aide à la continuité territoriale pour un déplacement intérieur à une collectivité prévue au troisième alinéa de l'article L. 1803-4 peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre forme d'aide

LEGIARTI000037415378

Elle sera ouverte de façon permanente et sera équipée d'une signalisation statique. 2° Signalisation verticale fixe La signalisation de la limitation de vitesse sur la voie réservée est réalisée à l'aide d'un ensemble posé en accotement et composé d'un

Article L941-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative prévues à l'article L. 941-1 et la constatation des infractions passibles des sanctions prévues au présent titre, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent procéder

Article R5126-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque le ministre de l'intérieur a informé le commandant de l'unité militaire concernée de la nature des infractions

Article L5142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires maritimes et, dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints sont habilités à constater

Article 3

L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement dont le montant maximal ne pourra excéder : - 15 p. 100 du prix contractuel initial du navire, pour les navires neufs ; - 10 p. 100 du prix contractuel du navire majoré du coût des travaux

Article L221-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47

-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires

Article R5132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Article R1511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 51

La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant ou le futur exploitant et la collectivité concernée fixe : 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant

Article Annexe VII

Article 4 Si la caisse constate le non-respect de tout ou partie de ses engagements par le médecin, elle l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie