Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

en enfilades de 86,70 m² de surface utile est essentielle pour le preneur afin de pouvoir entreposer du stock et il n'est pas contesté que l'adjonction du sous-sol constitue en soi une modification

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

En troisième lieu, si l’article 2.3.5 du règlement de la zone UM34 prévoit que l’implantation des constructions devra s’appuyer notamment sur les constructions avoisinantes, il ressort des photographies

Par suite, sur toute la portion du terrain grevée de cette servitude, il ne pourra jamais être édifié par la SCI Burimo ou les futurs propriétaires aucune construction quelconque d'une hauteur supérieure

travaux qui seront exécutés sur cette construction ; () ".

ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions

, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux

la suppression d'un abri voiture.

Benoliel, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Technique et construction

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

En l'espèce, le permis modificatif délivré le 2 mai 2022, qui ne modifie pas la hauteur et diminue légèrement la surface hors œuvre créée, porte sur quelques modifications de façades, la création d'un

Les travaux à l’extérieur des locaux ne peuvent constituer une modification des caractéristiques des locaux et il n’y a aucune évolution des activités.

Les constructions à édifier devront alors respecter le gabarit des constructions mitoyennes prises en compte à ce titre () ". 10.

de la construction projetée.

Dans un tel cas, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée. 6

Sur la demande de démolition, - juger que les consorts [N] ont fait l'aveu judiciaire de la modification effectuée sur la rambarde du garde-corps, l'accès du lot 8 au jardin côté [Adresse 10], la modification