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14 676 résultats pour « contrat inexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

65a236eb7ca18b0008e57f66

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

À titre subsidiaire, s'il était retenu que le contrat de travail qu'elle verse à l'instance est inexistant, elle estime fondée à réclamer la condamnation de M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300458

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[L] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-16.362 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [Adresse

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db6

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

X... sans avoir préalablement conclu de contrat écrit, et par conséquent sans avoir été informé de ce qu'il bénéficierait d'une garantie, il aurait contracté de la même manière avec la société Huguet Constructions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165534

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

et de sondages concernant les années 2012 à 2016 : 1) les avis de marchés publics passés par la Présidence de la République ; 2) la liste des organismes ayant répondu à ces consultations ; 3) les contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00429

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence dans le contrat de travail de la salariée prévoyant effectivement des limitations dans le temps et l'espace et une contre-partie financière

Source officielle
CC

comm

61372409cd580146774116db

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

procédure collective, à moins qu'il n'existe entre les créances réciproques des parties, un lien de connexité ; qu'un tel lien ne peut exister à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110077

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

D... un ensemble de contreparties au transfert de propriété litigieux, qui viennent donner au contrat une cause réelle faisant obstacle à son annulation ; que M.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421de1

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00652

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

K... a dû en refaire la plus grande partie en urgence, nous contraint à mettre fin immédiatement à votre contrat de travail, le projet Altergaz étant votre seul projet et ce client étant des plus importants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00851

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Y... et la société Marol ont assigné les sociétés HFS et DS en nullité du contrat pour dol, subsidiairement en résolution du contrat aux torts exclusifs de cette dernière société ainsi qu'en paiement de

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f118

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Robert, - LA SOCIETE METRO CASH et CARRY FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 décembre 2002, qui a condamné le premier à 3 500

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da8a

Cassation

27 septembre 1994

27 septembre 1994

LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DANESI Jean-Marie, - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONTINENT FOURMIES, contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00276

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Les prélèvements automatiques effectués au titre des seconds contrats s'étant ajoutés aux prélèvements maintenus en application des premiers contrats de location, la société ESDP les a annulés puis a obtenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02633

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Onyx - Auvergne Rhône Alpes - Onyx Ara, société anonyme, dont le siège est [...]                                      , contre

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fa1

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

ETAIT ENCORE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE, QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE DU DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETAIENT PAS ENCORE REALISEES ET QU'UN DROIT INEXISTANT NE PEUT FAIRE L'OBJET

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173080

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) son contrat

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057451

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

par la société d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA) ; 2°) que soit déclarée inexistante la délégation de signature dont aurait disposé le huitième adjoint pour signer le contrat du 8 décembre 1993

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200100

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 décembre 2007), que le 21 septembre 2000, la SCI MKN (la société) a contracté

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bfb

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 91-41.400 formé par la Société coopérative vinicole de Fontette et environs, dont le siège est à Champagne Fontette, Essoyes (Aube), contre

Source officielle