Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

Article D7124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Article D7226-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Article R423-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des

Article R1432-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa négociation, la modification de la composition des sous-collèges ou la constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les conventions

Article L5343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

Code des transports

portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et régi par la convention

Article R1453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code de la santé publique

-La convention mentionnée à l'article L. 1453-8, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu entre un ou plusieurs conseils nationaux des ordres intéressés et une ou plusieurs organisations représentatives des personnes concernées, précise les

Article 3

—

de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gares mentionnés à l'article L. 2123-1 du code des transports ; -de favoriser la complémentarité des modes de transports individuels et collectifs

Article L2333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif

Article 1518 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs

Article L214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Code monétaire et financier

I. – La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif immobilier sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

Article 1

—

titre desquels peut être délivré le diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" sont fixés comme suit : Groupe I : métiers de bouche Classes : Pâtisserie-confiserie ; Boucherie, étal ; Charcuterie, traiteur ; Cuisine, restauration, sommellerie ; Boulangerie

Article 14

—

Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.

Article 3

—

Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants :

Article R424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :

LEGIARTI000029106639

—

Comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 3

—

collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalable à la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 3231-6 du code du travail.

Article L3334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 20

Code du travail

Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un choix entre au moins trois organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 3332-15, présentant différents profils d'investissement, sous réserve des restrictions

Article R422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central

Article D411-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code de la propriété intellectuelle

Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national des entreprises peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur

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