Principal facts The applicant, Ilnar Gorelishvili, is a Georgian national who was born in 1969 and lives in Tbilisi (Georgia). She was a journalist at the relevant time.

    Against that background, the Court is unable to conclude that the national courts applied standards which were in conformity with the principles embodied in Article 10 of the Convention.

Sur les incidences financières de la requalification du contrat de travail 'La prime d'ancienneté L'article V.4.4. de la convention collective nationale de la communication et de la production

    Summary of the judgment [3]   Complaint   The applicant complained that his conviction had infringed his right to freedom of expression, contrary to Article 10 of the European Convention

professionnels, notamment les reporters-photographes et que, selon le dernier alinéa, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant une rémunération le concours d'un journaliste

secret surveillance of A.K. and his connections.

pas ses convictions.

Par une décision n° 22058683 du 23 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 25.

Par ailleurs, les journalistes employés par la société se voient appliquer les dispositions de la convention collective des journalistes.

X..., avait été mis en examen notamment pour collecte illégale de données personnelles ; que le journaliste M. K..., a déclaré qu'il avait été destinataire, ainsi que le journaliste M.

Article 2 : L'intervention présentée par le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF) est admise.

    The applicant complained that his conviction for defamation constituted a breach of his freedom of expression protected by Article 10 of the Convention. THE LAW 23.

X... a cessé d'être rémunéré ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L 761-2 du Code du travail, ensemble les articles 23 et 24 de la Convention collective nationale

However, the issue of whether or not the applicant was a journalist under the domestic law was not of particular relevance for examining the complaint under Article   10, as the Convention offered

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987. 2. Le salarié a démissionné par lettre recommandée le 11 avril 2016. 3.

REJET du pourvoi formé par : - le Front national, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... et la société

pigiste n'avait travaillé qu'à temps partiel pour la société ; qu'en allouant néanmoins à la journaliste un rappel de salaire basé sur le salaire conventionnel à temps plein d'un rédacteur en chef, coefficient

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale De travail des journalistes et son avenant audiovisuel.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4223-1, L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, des articles 551 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention