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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d8cd5801467740ee51
7 novembre 2001
7 novembre 2001
applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles
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613722c8cd58014677401685
18 décembre 1996
18 décembre 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture, d'avoir infirmé
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613722cdcd58014677401aa1
15 janvier 1997
15 janvier 1997
et que la modification n'était pas définitivement acquise, alors que, d'une part, il résulte de l'article 28 bis de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances que l'employeur
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613722cecd58014677401b59
13 février 1997
13 février 1997
X... qu'il serait désormais classé au coefficient 210 correspondant au niveau III, position I, en application des critères de la convention collective nationale du 12 octobre 1990 concernant les ouvriers
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61372454cd580146774149ce
2 juin 2004
2 juin 2004
qu'en décidant que tel était le cas, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visée par la Convention collective
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6137245acd58014677414cd1
27 octobre 2004
27 octobre 2004
alors, selon le moyen : 1 / que le champ d'application de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail inclut les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective
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61372440cd58014677413f45
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Accoord, gestionnaire de centres de vacances et de loisirs, en qualité d'animateur et de directeur ; que le salarié, estimant qu'il aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la convention collective
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61372440cd58014677413f46
28 janvier 2004
28 janvier 2004
contrat, la salariée, estimant qu'elle avait été liée à l'Association par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la convention collective
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61372440cd58014677413f47
28 janvier 2004
28 janvier 2004
prud'homale de diverses demandes de nature salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective
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61372441cd58014677413f49
28 janvier 2004
28 janvier 2004
contrat, la salariée, estimant qu'elle avait été liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la Convention collective
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61372441cd58014677413f4a
28 janvier 2004
28 janvier 2004
contrat, la salariée, estimant qu'elle avait été liée à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la Convention collective
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61372441cd58014677413f4b
28 janvier 2004
28 janvier 2004
prud'homale de diverses demandes de nature salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective
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61372442cd5801467741400d
28 janvier 2004
28 janvier 2004
l'association Accoord, gestionnaire de centres de vacances et de loisirs, en qualité de directrice, que la salariée, estimant qu'elle aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la Convention collective
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61372442cd5801467741400e
28 janvier 2004
28 janvier 2004
dernier contrat, le salarié, estimant qu'il avait été lié à l'association par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la convention collective
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845
30 juin 2021
30 juin 2021
emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif du
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288
4 mars 2020
4 mars 2020
stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des industries métallurgiques, qu'il en ressort que l'application de cette convention collective a été contractualisée et
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613724b2cd580146774179bf
20 décembre 2006
20 décembre 2006
saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir inclure, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, le treizième mois et l'allocation de vacances prévus par la convention collective
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6079b1bd9ba5988459c532b8
17 mai 2005
17 mai 2005
et Air Inter Europe le 1er avril 1997, les salariés de la société absorbée ont été soumis aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur à Air France ; qu'afin de conserver leur statut collectif
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02375
9 novembre 2017
9 novembre 2017
à l'arrêt de juger que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part que la réunion du conseil prévue par l'article 66 de la Convention collective
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613723d3cd5801467740ea54
19 décembre 2001
19 décembre 2001
X..., salariés de la société SOGEA Sud-Est, relevant de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire que les
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