Codes de loi français

Article 22

Le bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus notifie aux assujettis, au cours du premier mois de chaque semestre civil, le montant de la somme qu'ils auront à verser, pour ledit semestre, au titre de la cotisation professionnelle

Article L6331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général

Article D723-254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration : 1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ; 2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations

Article R381-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse

Article D242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1

Article D253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard conformément aux dispositions des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 11

Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier

Article L133-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59

I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

Article L3121-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

Article 51

relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur

Article 3

Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit :

Article 7

Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur les rémunérations des intéressés.

Article D731-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 00

Le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 est fixé à :

Article D731-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 53

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.

Article D732-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

objet de porter la somme de leurs droits propres et dérivés servis par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, appréciés dans les conditions prévues à l'article D. 732-112, à un montant minimum annuel

Article Annexe I

transfrontière à longue distance Nations unies - CEE-NU (annuelle) Tableaux de données NFR Commission européenne CEE-NU (annuelle) Tableaux de données NFR Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

-Etat C 42 Cotisations et prestations RISQUES ET ENGAGEMENTS OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total Cot. Prest. Cot. Prest. Cot.