Codes de loi français

Article R252-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Dans les établissements publics de santé où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l'article L. 6132-2-3 du code de la santé publique, deux représentants du comité social du groupement hospitalier de territoire et un représentant

Article L6111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 73

Les hôpitaux de proximité de statut public, ou l'établissement de santé du groupement dont ils relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale et que l'établissement dont ils constituent un site n'est pas l'établissement support du groupement

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 34

Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.

Article R421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91

Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement.

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

Article L613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

III. – Lorsqu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement fait partie d'un groupe, le collège de résolution met en œuvre les mesures de résolution de manière à en réduire au minimum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur

Article 7 bis

L'utilisation des gazoles B30 et du B100 dans les groupes électrogènes, à l'exception des groupes électrogènes de secours, est autorisée.

Article 42-1

classement de la formalité dans le volume ainsi que la date extrême d'effet de l'inscription ; b) La nature de l'inscription ; c) Le nom de famille ou la dénomination du créancier et du débiteur ; d) Le domicile élu ; e) La désignation du titre de créance

Article 7

Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert

Article L228-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

suivants : 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées ; 2° Les postes du passif correspondant aux autres créances

Article 379 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379. 2.

Article 6

L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

LEGIARTI000051487835

Pour parvenir à la liquidation de leurs créances, tout ce qui est prescrit par l'article II ci-dessus, sera observé à leur égard.

Article 2

Les créances visées à l'article 1er sont déclarées tous les trimestres sur la base des soldes débiteurs accusés le dernier jour du trimestre précédent par les comptes individuels des cotisants, tels que ces derniers doivent être tenus en application des

Article 23

. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

Article 89

-Les I et II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Article 1

Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques.