Texte de l'article
I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L78
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L79
III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.