Codes de loi français

Article 11-2

Sans préjudice de l'application de l'article 19-1, l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit mise en cause

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

de gestion d'actifs, les soldes de ces comptes ou contrats ; c) Les fonds versés sur des contrats d'assurance régie par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ainsi que la valeur de rachat de ces contrats ; d) Les créances

Article 2

Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre de chaque année.

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement.

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

DEUXIÈME PARTIE Service public de l'assainissement non collectif 1° Caractérisation technique du service : – évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif ; – indice de mise en oeuvre de l'assainissement

Article 24-3

Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.

Article R221-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

est concerné par une prestation administrative d'aide sociale à l'enfance en cours de réalisation, hors aide financière, le président du conseil départemental du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux du mineur de la procédure

Article Annexe XIV

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour le compte

Article 36

La fermeture provisoire peut être également décidée en cas d'engagement d'une procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale, jusqu'à l'issue de cette procédure.

Article L2412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,

Article D47-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

juge d'instruction estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis une des infractions prévues par les articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture

Article 122

L'assemblée de la Polynésie française ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents à l'ouverture de la séance.

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement.

Article R225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence

Article 2373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

Article 55-19-1

Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.

Article A322-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

Ce plan est transmis au préfet de département quinze jours avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification.

Article 1873-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46

Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.