Article 2373-2 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre IV : Des sûretés›Titre II : Des sûretés réelles›Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles›Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.›Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.›Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie›2373-2

Article 2373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fd31953a33f9365e3f

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