Codes de loi français

Article 22

Les rentes viagères individuelles ou collectives, souscrites auprès des sociétés d'assurance sur la vie, sont majorées de plein droit dans les conditions fixées par les lois du 2 août 1949, du 9 avril 1953 et les textes qui les ont modifiées, ainsi que

Article L434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10.

Article L752-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L. 752-5 et L.

Article R147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29

-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail

Article 8 bis

Sans préjudice de la présente loi, et pour l'application et l'interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'" île-montagne ", par suite soumise à un cumul de contraintes,

Article 4

Par dérogation, le directeur d'établissement accorde, pour une durée qu'il détermine, dans la limite cumulée de trois ans, un report pour l'entrée en scolarité dans son établissement :

Article 223-23

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier , ne donnent pas lieu à déclaration les opérations réalisées par une personne mentionnée à l'article précité lorsque le montant cumulé desdites opérations n'excède

Article R4122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87

Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent

Article L341-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08

La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un seuil et dans

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 29

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une

Article Annexe II

SEUILS EN ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES ET EN SUBSTANCES ORGANIQUES Tableau 1 a Teneurs limites en éléments-traces métalliques ÉLÉMENTS TRACES VALEUR LIMITE FLUX CUMULÉ 2 Cadmium 10 0,015 Chrome 1 000 1,5 Cuivre 1 000

Article Annexe II : Tableau n° 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 10

enthésopathie de la coiffe des rotateurs. 30 jours Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.

Article 6

Pour assurer au sapeur-pompier volontaire le bénéfice de la prise en charge des prestations prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours lui délivre une feuille d'accident

Article 1

Les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics sont décrites dans la notice qui figure en annexe n° 1 au présent arrêté.

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit

Article 3

maritime, la date de résiliation de leur contrat ; - soit inscrits en qualité de demandeurs d'emploi auprès des organismes prévus par l'article R. 742-38 du code du travail ; - les conjoints ou concubins sans activité des personnels relevant de l'une

Article 16

En cas de travail de nuit des projecteurs orientables doivent être installés afin de permettre l'éclairage de la surface de l'eau.

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement

Article 223 VW septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Pour l'application de l'article 223 VW sexies, constituent des revenus passifs : 1° Les dividendes ou équivalents ; 2° Les intérêts ou équivalents ; 3° Les loyers ; 4° Les redevances ; 5° Les rentes ; 6° Les plus-values nettes résultant de la cession

Article A421-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l'article L. 421-6-1 du code des assurances, la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de gestion et d'administration