[Q] [F] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 avril 2026 par M. LE PREFET DE LA COTE D'OR à l'encontre de M.

. ; "aux motifs que, "à l'appui de sa décision, le magistrat instructeur a fait valoir que les prétendues inexactitudes n'étaient pas établies de façon certaine et qu'elles ne concernaient que des mentions

a été rejeté, que son recours administratif auprès du préfet de la région [...]      

donnant pouvoir au syndic d'agir en justice en restitution du lot n 52 à son usage initial d'habitation, la société Rueil voyages Sélectour et les consorts X... ont assigné le syndicat en annulation de

la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, blanchiment et faux, a prononcé sur sa demande d'annulation

la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, blanchiment et faux, a prononcé sur sa demande d'annulation

Par décision en date du 26 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [U] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même

(SCI) ayant donné à bail un appartement à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

notifiée le 31 juillet 2015, annulé la pension et sollicité le remboursement des sommes perçues du 1er octobre 1999 au 31 août 2013 ; que Mme X... a contesté cette décision devant un tribunal des affaires

à 212 sont classés par la décision dans le deuxième collège, le tribunal d'instance a dénaturé la décision de l'inspecteur du travail du 31 décembre 2003 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Il n’est également pas contesté qu’un recours a été fait à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel, lesquels ont confirmé cette décision.

Considérant que, pour annuler la décision qui lui était déférée, le tribunal administratif a relevé que l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 20 avril 2011 impliquait nécessairement pour le centre

le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, annulé sa décision du 27 mars 1991 annulant la délibération

Le 4 avril 2024, Monsieur [Q] [X] [B] a effectué un recours administratif préalable obligatoire en contestation de cette décision.

Cette décision a été publiée au Journal officiel le 1er septembre 2016.

l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent ; qu'en considérant

et l'opportunité d'une décision administrative faisant l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ; que la cour d'appel, qui a validé les congés délivrés à MM.

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de l'acte administratif du 10 décembre 2013 de vente d'une parcelle située à [Localité 4], et de déclarer que la SAFER sera substituée à M.

[L] tendant à ce que soient annulées certaines pièces, alors : « 1°/ qu'il résulte de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel abrogeant l'article 60 du code des

. ; l'information révélait que la demande d'annulation du permis de construire formée par Raymond X... avait été effectuée hors délai ; de ce fait, cette demande d'annulation fut déclarée irrecevable