Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 402 résultats pour « décision prononcée par la commission d'indemnisation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Si, à l'expiration du délai qui lui a été imparti par le ministre, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre peut prononcer, sans nouvel avis de la commission, la suspension ou le retrait de l'autorisation.
Article 8
Si, à l'expiration du délai qui lui a été imparti par le ministre, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre peut prononcer sans nouvel avis de la commission la suspension ou le retrait de l'autorisation.
Article 5
Le conseil supérieur peut être saisi par un usager ou une organisation professionnelle de presse, ou, dans les conditions prévues à l'article 12, par la commission financière, de tout fait de nature à constituer une infraction aux obligations énoncées
Article 6-1
à une commission de recours amiable dans les conditions prévues à l'article R. 142-1 du même code.
Article 26
d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée
Article 26
d'indemnisation, après application, le cas échéant, du § 5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée
Article 26
de ses droits, c'est à dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée
Article 26
de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du §5 de l'article 9 et de l'article 10 dès lors que : a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée
Article L821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.
Article R1142-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85
Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche
Article R15-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire.
Article 131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.
Article 41
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration après avis du comité des textes statutaires.
Article L612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93
Lorsque la commission des sanctions prononce l'interdiction totale d'activité d'un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
La commission ne peut statuer que si trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si la commission rejette la demande de dispense du payement des honoraires, elle doit motiver sa décision.
Article L572-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.
Article L572-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68
Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
Article R1803-30-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56
Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.
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