La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Si décision administrative d'accueil provisoire LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire

Article L3512-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, comportent un dispositif

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-2 ou L. 104-2-1, la demande est accompagnée d'un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant : 1° L'état des milieux naturels, des paysages, du site et de son

Article D6327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39

Code de la santé publique

Le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes assure, dans le cadre de ses activités d'intérêt général, un service polyvalent à tout professionnel qui le sollicite, pour la réalisation des missions mentionnées aux 1° et 2° de

Article 41-0 A bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article 151 octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la société ou de l'organisme transformé

Article 223 a-II-2/23

—

du dispositif de commande ou de la source principale d'énergie électrique au moins 10 fois (ouverture ou fermeture complète) au moyen des commandes locales ; 4a.9 la défaillance du dispositif de commande ou de la source principale d'énergie électrique

Article GA 35

—

Les dispositifs de commande ne doivent pas être accessibles au public. Dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, l'installation d'éclairage normal doit être répartie sur deux circuits au moins.

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

Code de l'action sociale et des familles

ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente et qui comprennent : 1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie

Article 226-3.21

—

Les caisses journalières sont équipées d'un dispositif de dégagement du trop-plein à débit visible faisant retour à un compartiment ou à une caisse à combustible liquide.

Article 1

—

La dotation globale d'équipement à répartir entre les communes et leurs groupements à caractère administratif comporte : a) Une part principale qui ne peut être inférieure à 70 p. 100 du montant total des crédits mis en répartition au titre de la dotation

Article Annexe 130-A.2 Partie 1

—

Dispositif de remorquage d'urgence : Descriptif simple du dispositif de remorquage d'urgence pour les navires citernes d'un port en lourd ≥ 20 000 tonnes.

Article L262-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

l'exercice examiné ; 2° Soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui leur a apporté son

Article L5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités de dépôt et de mise à jour des déclarations prévues à l'article L. 5211-3-1 ; 2° Les modalités de délivrance des dispositifs

Article 807-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Code de procédure civile

Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.

Article R5222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

Tout fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou son mandataire, désigne une personne en charge de la réactovigilance, dont l'identité et la qualité sont communiquées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article 2

—

C2 et le grade d'agent technique principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Article 2

—

de rémunération C2 et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Article L517-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 51

Code monétaire et financier

Une entreprise mère intermédiaire dans l'Union est un établissement de crédit ou une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant sollicité son approbation conformément aux dispositions du L. 517-13, dont les filiales,

Article 32

—

A cette fin, il assure la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice, d'une part de la fonction de vérification de la conformité et d'autre part de la fonction de gestion des risques.

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