Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 122 résultats pour « déclaration préalable de la recevabilité de l'action »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L225-252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs
Article 1648
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article Annexe III
Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Le premier paragraphe relatif aux rappels préalables est complété des paragraphes suivants : Article 3 La dernière phrase du quatrième paragraphe relatif aux rappels
Article R452-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12
L'intéressé souscrit, préalablement à sa première prestation, une déclaration auprès du ministre chargé de la culture.
Article R2213-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42
Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation.
Article 6
L'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale et l'arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités
Article 6
Dans ce cas, le candidat dispose de trois années, à compter de la notification de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, pour présenter un nouveau livret 2.
Article 47
autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité
Article R312-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les sociétés de financement ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier dans un délai d'un an à compter de la date de recevabilité
Article L162-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80
L'action des établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour le paiement, par la caisse de rattachement mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, des prestations
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article R4021-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66
-Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont : 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site
Article R613-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont cessé.
Article 8
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de
Article 2.2
La direction de l'action européenne et internationale comprend :
Article 3
Il est procédé à la diligence du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale ou, dans les départements d'outre-mer, du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale au tirage au sort de quatre délégués du personnel parmi les préparateurs
Article 9
Elle coordonne l'action des directions de l'administration centrale des ministères relevant du présent décret dans les domaines relatifs à la mer et au littoral.
Article 55
L'action civile en recouvrement des cotisations dues par l'employeur ou le travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à dater de l'expiration du délai suivant l'avertissement ou
Article D412-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour
Article L1115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 22
Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales.
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