3° Sous réserve des dispositions de l'article D. 732-176-1, les terres susceptibles d'être transmises dans le cadre familial, en application de l'article L. 411-35 ; 4° Les terres ayant fait l'objet d'un bail comportant une clause autorisant le locataire

Article 261 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire

Article GH 3

—

de l'ensemble des occupants à l'extérieur de l'immeuble, à l'exception du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes ; -installations de sécurité : installations qui sont mises ou maintenues en service en cas d'incendie ou en cas de défaillance

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement,

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Code des transports

Article 12 Opérations de pesage Article 13 Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi 13.1.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

tout organisme sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Code de commerce

d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article 3

—

Ces dépenses portent sur les dossiers attribués par l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnées à l'article L. 313-33 suite à un impayé de loyer donnant lieu à une analyse de la situation sociale du locataire et, le cas échéant, à la

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article 40

—

En cas de détection d'une situation entraînant une telle défaillance, l'opérateur doit pouvoir planifier et mettre en œuvre des mesures correctives afin d'éviter toute désintégration. 3.

Article 2

—

rester solidaire de son support ; b) Un dispositif à sécurité positive doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte ou du portail lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ; c) Une défaillance

Article 221-II-1/42-1

—

L'éclairage supplémentaire doit fonctionner de telle manière que toute défaillance de la lampe soit immédiatement apparente.

LEGIARTI000049599380

—

Dans le cadre de la réactovigilance et de la matériovigilance, toute défaillance ou altération du test ou de l'appareil de lecture susceptible d'entrainer des effets néfastes pour la santé des personnes doit être déclarée sans délai à l'Agence nationale

Article 2

—

Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement est mise en place.

Article 2-1

—

Tous les membres d'une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui ont été parties à l'instance, sauf s'il est établi que leur défaillance n'est pas de leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du requérant.

Article Annexe XI

—

relatives à la permanence de la surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés de certains nouveau-nés Article 5 Contrats de pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge de patients présentant plusieurs défaillances

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Code de l'environnement

protection des sols et la remise en état des sites pollués ; 3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ; - soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ; - soit en cas de défaillance

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