Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans, à raison de : a) Neuf membres élus par les délégués

Article L723-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de : a) Neuf administrateurs élus par les délégués

Article R811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

public compétent dans les domaines des formations dispensées ; g) Deux conseillers régionaux ; h) Un conseiller départemental ; i) Un représentant de la commune ou, le cas échéant, du groupement de communes ; 2° Au titre des dix représentants élus du personnel

Article 1

—

navigant instituée par le décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes ; -prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué

Article 13

—

Le bureau et les formations spécialisées du conseil supérieur sont composés d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.

Article 18

—

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

Article 18

—

Article R1803-30-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Code des transports

Lorsqu'une candidature commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature

Article Annexe

—

Ministre Directeur adjoint, délégué adjoint Directeur, délégué Chef de service ou de département ou sous-directeur Directeur, délégué Chargé de mission, chef de bureau, de département ou d'unité de travail fixée par arrêté d'organisation

Article 11

—

Il est responsable, dans le respect du contrat pluriannuel, de la politique artistique de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur préfigurateur en application de l'article 12, ainsi que de l'organisation des services.

Article 12

—

dans un établissement en exploitation ou est contigu à des établissements ou à des chantiers de bâtiment et de génie civil qui se trouvent dans les zones d'effet du chantier de dépollution pyrotechnique, le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué

Article R431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78

Code de justice administrative

spéciales attribuant compétence à une autre autorité, en particulier au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

Article D1453-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 07 > 23

Code du travail

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.

Article D1442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

de l'Etat : a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ; b) Le chef du service régional de l'Etat chargé de la cohésion sociale ou son représentant ; c) Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ou le préfet délégué

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

Code du patrimoine

Le président ne peut pas déléguer sa signature en ce qui concerne le 1°, le 4° et le 14°.

Article 3

—

La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée : 1° En matière de recrutement du personnel civil : a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n°

Article 1

—

Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à : 1° 1,96 % pour les cotisations mentionnées au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé, dont

Article 113-61

—

L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale intervient tant dans le respect de l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée que dans celui des prescriptions relatives à la protection

Article 17

—

Les pouvoirs de la chambre syndicale des agents de change de Paris en fonctions durant l'année 1961 sont exceptionnellement prorogés jusqu'au 15 janvier 1962.

Article L1134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.

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