Article D1453-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 07 > 23

Code du travail

En vigueurDepuis le 17 novembre 2017

Texte de l'article

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1453-2-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040494

9ème Ch Prud'homale

65a8d744e12c85000874b0e2

Pôle 6 - Chambre 6

603372599c748e26cc0c77d1