Codes de loi français

Article 37

matière de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques des directeurs d'établissements parties à un groupement hospitalier de territoire et des directeurs d'établissements support de groupement hospitalier

Article R114-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, le comité social d'administration comprend un représentant de la région désigné par le président du conseil

Article 1

La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée : 1° Au titre des représentants de l'Etat : Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ; 2° - un représentant de chaque

Article Annexe art. 39

Le comité de direction comprend : 1. Trois commissionnaires agréés ; 2. Trois représentants des activités professionnelles intéressées ; 3. Un représentant de l'organisme visé à l'article 25 du présent règlement.

Article 18

-Un comité financier interministériel, présidé par le responsable de la fonction financière ministérielle ou par le responsable délégué de ladite fonction, est institué. Il comprend :

Article 1

Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.

Article R2573-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 16

Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du comité des finances locales

Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, président, ou son représentant ; - le secrétaire général, en qualité de responsable

Article Annexe art. 21

De proposer à la chambre de commerce et d'industrie de Paris les représentants de la compagnie au sein du comité de direction des marchés et des comités techniques des marchés ; 7.

Article 46

La note du médecin-conseil qui a examiné le malade et l'extrait de la décision du conseil d'administration ou du comité délégué par ce conseil doivent être ajoutés au dossier de l'assuré.

Article R6113-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

-Le comité d'orientation, outre son président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale, comprend : 1° Huit représentants des fédérations représentatives des établissements de santé et

Article D213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes : a) Treize membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection

Article 1

supérieur de la coopération ; c) Un représentant du Haut Conseil à la coopération agricole ; d) Un représentant du Haut Conseil à la vie associative ; e) Deux représentants du Comité national pour l'emploi ; 6° Huit représentants des services de l'Etat

Article 3

ou son représentant ; -le président de l'Assemblée des régions de France ou son représentant ; -le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ; -le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; -le

Article R7153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7153-7 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.

Article 4

Les listes électorales sont arrêtées par une commission électorale composée des membres élus sortants du conseil d'administration ou de leurs représentants qu'ils désignent et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections

Article R6147-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 39

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6144-3-1 relatives à la composition de la commission médicale d'établissement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les représentants des structures internes mentionnés au 2° du I sont remplacés

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des pâturages du domaine de l'Etat, tel que le boisement ou l'exploitation de carrières, la commission syndicale représentant les communautés titulaires du droit

Article 15

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.