alors « qu'il revient à celui qui invoque un comportement parasitaire de prouver que le défendeur à l'action s'est immiscé volontairement dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser

noire avait été employée au paiement en espèces de salariés non déclarés à l'issue des soirées, la prévenue avait en revanche été dans l'incapacité de présenter le moindre justificatif des autres dépenses

Selon ce texte, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 9.

de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

à l'arrêt de condamner cette dernière au paiement de certaines sommes au titre de la rémunération variable pour les années 2014 à 2016, outre congés payés afférents, indemnité de procédure et dépens

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de prêt, et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les dépens de l'arrêt de la cour d'appel de Caen

que ces derniers avaient exposées (dont des frais d'avocats, d'avoués, d'huissiers engagés dans le cadre des litiges les ayant opposés au preneur) à hauteur de 80 % de leur montant total, que ces dépenses

engagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à la CPAM de la Haute-Garonne la somme totale de 778 610,17 euros au titre de sa créance, incluant une somme de 174 436,03 euros au titre des dépenses

Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

compter de cette date le cessionnaire assumera seul la gestion de l'entreprise, précisant que la société Pépinière de Cheu était entrée dans les lieux le 1er octobre 1997 de bon droit et "que les dépenses

[W] de sa carte bancaire professionnelle pour des dépenses essentiellement personnelles non liées à des dépenses professionnelles engagées pour le compte de son employeur, au-delà des limites du raisonnable

pour solde de tout compte et un bulletin de salaire conformes à la décision et de le condamner à payer à la salariée une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

La société fait grief aux arrêts de la condamner aux dépens et à payer aux salariés diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la partie défenderesse à

août 2012 jusqu'à la date du parfait paiement, condamné les intimées solidairement, de sorte que lorsque l'une d'elles effectue un paiement, l'autre sera libérée à hauteur de ce paiement, dans les dépens

de vie qui était celui de l'époux survivant avant la dissolution de la communauté ce qui inclut notamment les impôts et les frais d'entretien de la résidence secondaire ; qu'en considérant que ces dépenses

d'autres adhérents que les seules sociétés Les Galeries Lafayette et Super 3000, ou si la prétendue rupture d'égalité au profit de l'exploitant de ces deux enseignes n'était pas justifiée par les dépenses

de tout ou partie de la contribution obligatoire laissée à la charge du salarié pour le financement d'un régime complémentaire de retraite ou de prévoyance s'analyse comme la prise en charge d'une dépense

l'arrêté du 8 août 1989, prévoit que la déduction de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des sommes correspondant aux frais professionnels s'effectue sous la forme du remboursement des dépenses