CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Il indique que la date de référence à retenir en application de l’article L322-2 du code de l’expropriation est celle du 30 mars 2022.

Il approuve la date de référence retenue par le juge de l'expropriation.

une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait

F... à partir de la marge brute moyenne résultant des exercices 2011, 2012 et 2013, sans préciser quelle était la date de référence à partir de laquelle elle estimait l'usage effectif du bien, la cour

DE L'INTRODUCTION DE CELLE-CI ET QUE, COMME LE SOUTENAIT DAME X...

que Mme X... avait soutenu, dans des conclusions de ce chef délaissées, qu'il résultait d'un contrat judiciaire constaté par le jugement dont appel que les parties avaient formellement convenu que la date

X... en choisissant, compte tenu des caractéristiques propres de l'emprise, les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le

RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR, A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE

le propriétaire lui-même est située en secteur constructible mais est en nature de terre agricole avec façade sur le chemin de Merchin, voie non équipée ; que cette parcelle qui ne peut recevoir à la date

La date de référence est donc le 15 février 2013.

de la décision de première instance et en fonction de leur usage effectif à la date de référence qui est en l'espèce le 10 août 2012 date à laquelle le PLU de la commune approuvé le 2 juillet 2012 est

à la date de référence de la révision" ; et qu'en vertu du II de l'article 47 de la loi du 30 juillet 1990, cette date de référence est fixée, pour les départements de la métropole, au 1er janvier 1990

grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale due par la SERM aux consorts X... à la somme de 341.640 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 35.164 euros, Aux motifs 1°) que la date

articles 4 et 5 du code civil et L. 13-35 du code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant choisi la méthode d'évaluation par récupération foncière compte tenu de la consistance du bien à la date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

la qualification du terrain exproprié Que le terrain exproprié, appartenant aux consorts X..., sis à ..., cadastré XC 108, d'une superficie de 907 mètres carrés, est dépourvu d'usage effectif à la date

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en fixation du prix du bien préempté Sur la consistance du bien préempté Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien préempté

RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que s'agissant de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, la date

Il a fixé la date de référence au 21 janvier 2011. À cette date, les parcelles étaient situées dans des zones inconstructibles.