AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

; QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU ENSUITE AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 3 ET N° 4 DEMANDANT SI CHACUN DES ACCUSES X... ET Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Madeleine X... ne démontrait pas

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Par un arrêt du 28 mars 2018, la cour d’appel de Bucarest cassa le jugement ordonnant l’acquittement du requérant et condamna ce dernier à six mois de prison, avec sursis, pour fausses déclarations.

auprès de l'administration fiscale, lorsque cette circonstance postérieure aux faits poursuivis est inopérante à caractériser l'intention frauduleuse du prévenu au moment de l'établissement des déclarations

d'assises de l'Eure, en date du 19 mars 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DU 28 MAI 1964 DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER

d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 4 décembre 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, en toutes ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohand X..., demeurant ...

un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration ; que la cour d&apos

d'assises a déclaré M.

Par une ordonnance du 13 juillet 2023, le président de la chambre d'une cour d'appel a déclaré l'appel du 11 mai 2023 irrecevable.

Jean-Pierre Y..., directeur central des risques et signataire sauf preuve contraire de la déclaration contestée a reçu avec d'autres directeurs spécialement pouvoir de procéder aux déclarations de créances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X..., déclaration faite par ce dernier en juillet 1984, la cession au profit de Mme Z... n'a pas eu lieu et la liquidation de biens de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.