KHALIL Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour séjour irrégulier en FRANCE et obtention indue d'un document administratif, les a condamnés

tenus (livres journaux) ; que, par ailleurs, il était démontré qu'il avait bénéficié, sans les déclarer au titre des revenus de capitaux mobiliers, d'aides communautaires indues grâce à des opérations

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement de dire recevable la contestation et de déclarer irrégulière la liste présentée par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM.

cassation pris de la violation des articles 18 et 53 du Code de procédure pénale, L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9, L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a, premièrement, déclaré

1990 ; qu'elle a délivré deux contraintes qui ont été annulées par deux jugements ; que la procédure engagée devant le tribunal de police par l'administration a mis en lumière l'existence de 33 déclarations

C... coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ; “alors que le juge ne saurait entrer en voie de condamnation sans que soient réunis tant les éléments constitutifs de

de la violation des articles 14 et 22 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306, 327, 348, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'audience étant redevenue publique, le président a déclaré

' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [H] [B], ' ordonné en conséquence la mise en liberté de [H] [B] ' en conséquence ' Dit n'y avoir lieu à

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 janvier 1995), que la société Leduc ayant été mise en redressement judiciaire le 8 février 1991, la société Béton de France a déclaré

de créance, effectuée par un préposé de la Caisse était irrégulière et que la créance était éteinte ; Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que la déclaration

attaché à l'exportation, infraction douanière réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées, il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2003 ; Attendu que,

de procédure pénale, article 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré

Il sollicite de voir déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Drôme et d'ordonner sa remise en liberté.

l'employeur une obligation de faire, telle l'obligation de réintégrer dans ses anciennes fonctions le salarié qui a fait l'objet d'une mesure de relèvement de fonction et de nouvelle affectation, déclarée

Silva ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir déclaré réguliers le contrôle d'identité et l'interpellation de

Y..., n'a pas déclaré sa créance d'honoraires aux redressements judiciaires ouverts contre ceux-ci par jugements des 4 juin et 17 décembre 1993 ; que le tribunal a arrêté un plan de redressement par jugement

et fait circuler irrégulièrement dans le rayon terrestre des douanes des marchandises prohibées en l'espèce des stupéfiants, en qualité d'auteur principal, de complice ou personne intéressée à la fraude