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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

45 005 résultats pour « decret n° 62327 du 22 mars 1962 »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

—

L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021au 6 mars 2022, ces dates incluses.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères, régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 5

—

-Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 Art. Annexe

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels des services actifs de la police nationale.

Article D932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 27

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux professeurs associés sont fixées par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation.

Article D532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 98

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Article D552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 98

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Article D562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 98

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Article L22-10-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 17

Code de commerce

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article L. 22-10-3 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, la désignation de

Article L162-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Elles comprennent notamment les financements définis à l'article L. 162-22-7-4, au 3° de l'article L. 162-22-8-2 et à l'article L. 162-23-15 ainsi que ceux inscrits aux contrats prévus à l'article L. 162-30-2.

Article L3361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

Article L3371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

Article L3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

de la résilience face à ses effets L. 3112-1 à L. 3113-2 L. 3113-2-1 et L. 3113-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 3114-1 L. 3114-2 et L. 3114-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre

Article 29

—

A dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, aucun nouvel agrément ou avenant d'agrément d'installateur ou de réparateur de taximètres tel que prévu par le décret du 13 mars 1978 et par l'arrêté du 21 août

Article 2

—

Les dispenses d'épreuves prévues à l'article 10 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont accordées aux titres et diplômes suivants : Allemagne

Article 1

—

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 216 F par mois.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 534 F par mois.

Article 3-1

—

Le montant de la participation mentionnée à l'article 15-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé est plafonné à 5 € mensuels.

Article 9

—

Le président arrête la liste des candidats admis à participer à l'adjudication au vu, notamment, des dispositions de l'article 12-8, 3e alinéa, du décret du 22 mars 1983 modifié ainsi que de l'arrêté du 19 octobre 1983.

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