Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide à la programmation difficile 1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ; II-9.

LEGIARTI000026884677

—

Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 337 816 131 016 816 131 016 Idem Dont titre 2 816 130 016 816 130 016 ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT 49 625 626 958 56 148 981 958 Charge de la dette

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 556 382 869 05 Recettes 556 382 869 Prêts à des Etats étrangers - 111 308 516 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article Annexe

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réserve pays émergents, 185 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 185 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article Annexes

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518 721 2 518 721 Dont titre 2 2 328 653 2 328 653 Economie 17 000 000 17 000 000 Stratégie économique et fiscale 17 000 000 17 000 000 Engagements financiers de l'Etat 765 363 848 816 476 291 328 476 291 328 Charge de la dette

LEGIARTI000023410288

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000 16 000 000 Idem Développement de l'économie numérique 323 1 200 000 000 1 200 000 000 Premier ministre ENGAGEMENTS FINANCIERS 89 252 000 88 882 000 2 200 000 000 2 200 000 000 Charge de la dette

Article Etat D

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2 000 000 000 698 000 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 300 000 000 300 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article 81

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montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses des allocations susmentionnées retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2015 et 2016 et, pour l'année 2017, dans le protocole d'apurement de la dette

LEGIARTI000036353990

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135 197 434 135 197 434 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 89 625 774 89 625 774 Aide à l'accès au logement 45 571 660 45 571 660 Engagements financiers de l'Etat 371 012 706 371 012 706 Charge de la dette

LEGIARTI000046217700

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climat et après-mines 174 5 705 155 145 5 305 155 145 Service public de l'énergie 345 700 000 000 700 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 6 213 320 6 213 320 Charge de la dette

Article Annexe I

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Nature du bien, description [24] [25] Valeur vénale en euros XII – Le passif Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.

Article 2

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concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

prix d'acquisition de ces titres, limité, le cas échéant, à la valeur vénale des titres des sociétés du groupe directement ou indirectement détenues par la société intermédiaire ou par la société étrangère acquise, à la somme du montant moyen des dettes

Article ÉTAT B

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000 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 244 113 000 95 120 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 7 000 7 000 Engagements financiers de l'Etat 3 005 000 000 3 005 000 000 Charge de la dette

LEGIARTI000024577055

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1 933 000 Economie 3 572 000 3 572 000 Développement des entreprises et de l'emploi 3 272 000 3 272 000 Tourisme 300 000 300 000 Engagements financiers de l'Etat 1 438 000 000 1 438 000 000 47 697 000 47 697 000 Charge de la dette

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Si l'associé personne physique a des impayés de loyer ou de charges ou de toute autre dette vis-à-vis de la présente société, l'associé gérant l'informe, par écrit et au plus tard dans un délai de deux mois après le premier impayé, de la faculté qu'il

Article 206

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L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette est ratifiée. XX.-A.

Article Annexe II

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Nature du bien, description [24] [25] Valeur vénale en euros XII – Le passif Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

Code monétaire et financier

. – Les critères selon lesquels un marché de titres de dette souveraine est considéré comme liquide, en application du II de l'article L. 425-5.

Article 1

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cas de décès des enfants de moins de douze ans ; La loi du 13 juillet 1911, article 74 ; La loi du 29 avril 1921, article 19. r) Les diverses lois particulières suivantes : Du 28 floréal an VII sur les transferts des inscriptions au Grand-Livre de la dette

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