de celui-ci ont cessé d'être applicables en vertu d'un arrêté du 3 novembre 1987 pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose

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Jacqueline, prévenus, - LA SOCITE HELIUM, - LA SOCIETE HELICE, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux

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Joseph, Alexandre C..., demeurant Le Vieux Puits, avenue Paul Signac à Saint-Tropez (Var), 2 / de la société anonyme Stesa, dont le siège social est ... (16e), représentée par le président de son conseil

Cape Contract Socap 1990 et Waterfront Ltd 1990/1991 et la copie recto verso des chèques émis en paiement des factures établies par la société Cape Contract Socap à la société Cardinaux en 1990 ; que

au moyen des produits du trafic ; dès lors que les biens sont la propriété du prévenu ou qu'il en a la libre disposition et qu'il existe une proportion entre la valeur des biens saisis et les profits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Segecotra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

par cette société. 8.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norwich union, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

; que, bien que constatant que la convention entre les deux sociétés prévoyait uniquement que l'officier et le chef de terrain encadreraient, sur le plan organisationnel, le personnel mis à disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Ambulances Ménilmontant, dont le siège est ..., en cassation

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société