Codes de loi français

Article 19

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.

Article 10

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance ; si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai de deux semaines sur le même ordre du jour et délibère alors valablement

Article 16

Il délibère suite contenu du contrat d’établissement. Il approuve le programme scientifique sur rapport du conseil scientifique,et après avis de l’assemblée des enseignants. Il vote le budget. Il examine et arrête le compte financier.

Article 11

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article R142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Le conseil d'administration délibère sur les matières pour lesquelles son intervention est expressément prévue aux termes des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

Article D643-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance. La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.

Article L214-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

du FIA ; 3° Exécute les instructions du FIA ou de sa société de gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu'au prospectus du FIA ; 4° S'assure

Article 4

I. - Le conseil d'administration de France compétences peut délibérer, pour l'année 2020, sur l'octroi d'avances remboursables aux opérateurs de compétences manifestant un besoin de trésorerie au titre du 1° du I de l'article R. 6332-15 du code du travail

Article 5

Il rend compte au tribunal dans son délibéré.

Article 36

représentant le niveau de catégorie auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau de catégorie supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer

Article 706-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa

Article R2224-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 01

Pour l'application des articles R. 2224-26 et R. 2224-29, l'avis de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales est réputé favorable lorsque celui-ci, régulièrement requis et convoqué, refuse de délibérer ou n'émet

Article R5311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres participant au moyen d'une conférence mentionnée à l'article R. 5311

Article L272-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

Article R*150-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 97

. *, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres peuvent être fixées par décret.

Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

Article Annexe IIIa

- Le prélèvement des colis / produits A3T2C1 - Sélectionner les matériels de manutention A3T2CP1 - Appliquer les règles relatives aux gestes et postures lors des opérations de manutention A3T2C2 - Prélever les colis / produits A3T2CP2 - Appliquer

Article R1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80

avec les tissus éléments ou produits mentionnés à l'article R. 1245-1, et, pour les produits finis, les informations sur le produit fini ; 7° les données précliniques et cliniques, y compris les résultats d'essais cliniques et les indications thérapeutiques

Article Annexe I

Connaissance des produits - Etiquetage L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.