Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Article 1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98

Code de procédure civile

La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Article R6152-630-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien ou de l'établissement, dont il relève.

Article R6152-430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien ou de l'établissement dont il relève.

Article R821-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

ou l'autre de ces éléments.

Article Annexe III

—

un prélèvement de fientes fraîches est indiqué au tableau suivant : Ces prélèvements sont analysés sous forme de 5 échantillons distincts. 2.

Article Annexe

—

Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Article R57-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.

Article 171 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu. Cette information peut figurer en annexe de ces documents.

Article 706-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.

Article 7

—

3, l'examen comporte cinq épreuves : -une épreuve écrite qui porte sur le programme de français (coefficient 2) ; -une épreuve écrite qui porte sur le programme de mathématiques (coefficient 2) ; -une épreuve écrite qui comporte deux sous-épreuves, l'une

Article R4421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la nature, des paysages et des sites", il comprend en outre huit membres au titre du troisième collège : a) Trois personnalités qualifiées dont l'une est compétente dans les sciences biologiques

Article 3

—

Elle définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration des avis susvisés.

Article 20

—

Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un ancien conseil de prud'hommes et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 18 sont poursuivies sous le contrôle du président de la section du nouveau conseil

Article R2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Code de la commande publique

L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions

Article Annexe B

—

N'utiliser la licence générale "graphite" que pour des biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n o 2.

Article 3

—

Les biens concernés par la licence générale nationale " Faible valeur " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A.

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