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210 050 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422f7f

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

parfois hallucinatoires à caractère érotique de médicaments de la famille de l'hypnovel ; il avait bien reçu à l'infirmerie de la maison de retraite Corinne C..., qui se plaignait de céphalées ; il

Source officielle

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CC

soc

613724abcd58014677417671

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... consistant à assurer la promotion des produits Hydreka, la formation des clients, leur assistance technique, étaient contractuelles quand le contrat n'indiquait ces tâches qu'à titre d'information

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244b3

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

"versée aux débats, que Lucienne Y... a reconnu sa signature "sur les bordereaux de retrait et vente de titres", l'imprécision de cette indication quant aux documents concernés par cette reconnaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00218

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

par l'effet du jugement ordonnant un plan de redressement judiciaire, quand elle avait constaté que son licenciement lui avait été notifié par un courrier du 30 janvier 2017, soit antérieurement au jugement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300033

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[W] [F] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [G] [F] exerce son activité d'exploitant agricole dans le cadre d'un bail rural ayant pris effet à compter du 1er janvier 1994 sur les parcelles cadastrées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00330

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2025), le capital de la société à responsabilité limitée TKCG aménagement (la société TKCG), qui exerce une activité de marchand de biens, est réparti entre M.

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TJ

Première Chambre

6a0b7375cdc6046d471e6086

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

immobiliers tandis que [B] veuve [J] était propriétaire de 7/16èmes des biens après avoir opté pour 1/4 de la succession en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des parts de son défunt époux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100507

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

qu'à compter de la livraison du bien commandé, il en est autrement dans le cas où l'absence de livraison est imputable au fait de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, l'article 2 des conditions générales du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01879

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

réunies ; qu'en relevant, pour relaxer la société SOMAF du chef de fausses déclarations ayant eu pour effet d'éluder les droits de consommation dus à raison de l'importation des cigarettes litigieuses

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CC

cr

61372647cd58014677424584

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

28 mars 2000 (cote D 885) entre Ali X..., alors détenu, en présence de son avocat et Mme Y..., épouse X..., convoquée en qualité de témoin ; qu'à cette occasion Mme Y... a maintenu ses déclarations quant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300610

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[H] et Mme [O] est atteinte par l'effet de la prescription quinquennale et d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [W], M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00385

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

, quand il résultait de ses constatations, par motifs propres et adoptés, que, à la date de la déclaration d'appel, le comité social et économique était "venu automatiquement aux lieu et place du comité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2021 à effet au 1er janvier 2021, qu'il n'a pas signé, - un troisième daté du 18 février 2021 à effet au 1er janvier 2021, qu'il a signé avec des réserves, - un quatrième daté du 11 mai 2021 à effet

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CC

cr

61372648cd580146774245ab

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

l'attestation d'assurance litigieuse dont il est constant qu'il s'agit d'un faux grossier ; que, dans ces conditions et eu égard aux contradictions relevées dans les déclarations du père et du fils quant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

au 16 août 2010 auquel était joint un programme indicatif pour la période de septembre 2010 au mois de juillet 2011, quand bien même Mme O... soulignait dans ses écritures que les avenants n'étaient pas

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cr

6137256ecd5801467741da7b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour destruction d'un bien immobilier par incendie volontaire, tentative d'escroquerie, outrage

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CC

cr

61372542cd5801467741c43d

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

le juge délégué en application des dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ne peut voir sa régularité appréciée que dans le cadre de la voie de recours prévue par l'article 186, quand

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CC

soc

613723ffcd58014677410eee

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

et d'annulation des élections ; que lorsque le second tour des élections des délégués du personnel est annulé, le fait d'être contraint d'organiser à nouveau un second tour de scrutin n'a pas pour effet

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CC

cr

613726a0cd580146774272c2

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de la TVA, ni de l'impôt sur les sociétés, pour les périodes concernées ; que le délit d'omission de déclaration est constitué dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits, quand

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00719

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Par un arrêt du 11 mars 2009, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a prononcé la nullité de la mise en examen du chef d'extorsion de biens et du chef de vol et décidé que par l'effet

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