complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources

Article L222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources.

Article 3

—

-Le service des ressources humaines est chargé, pour le compte du responsable ministériel des ressources humaines, d'élaborer les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et de coordonner, pour leur mise en œuvre, l'activité

Article 150-1.27

—

Seuls les cas dans lesquels des navires constituent une menace grave pour la sécurité et l'environnement ou reflètent un comportement particulièrement négligent de la part des organismes sont signalés aux fins du présent article.

Article 10

—

coefficient de vues peut varier, par palier de 0,1 entre 1,1 et 0,8 : Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce ayant une vue dégagée sur un parc ou sur un panorama remarquable, inhabituelle dans la commune ou l'agglomération, pour les locaux du type considéré

Article Annexe II

—

INFORMATIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE VACCINATION ANTIAMARILE Le rapport d'activité est remis chaque année, au cours du premier trimestre de l'année civile suivant l'année d'activité considérée, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement

Article L351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

ou les entreprises mères mentionnées au 3° de l'article L. 356-15, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis ou leur minimum de capital requis, les distributions relatives à certains éléments

Article 238 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Code général des impôts

En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur d'inscription à son bilan ; 3° Les éléments autres que les immobilisations doivent être inscrits au bilan du constituant

Article 2

—

I. ― Le centre de services des ressources humaines est chargé des actes relatifs à la gestion administrative et à la gestion de la paie : VII. ― Le centre de services des ressources humaines contribue à l'administration du système d'information des ressources

LEGIARTI000036942845

—

basé sur un élément secret. - l'opérateur doit modifier les éléments secrets d'authentification lorsqu'ils ont été installés par le fabricant ou le fournisseur de la ressource, avant sa mise en service.

Article 30-3

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assigne, selon des modalités qu'elle fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion

Article 9-1

—

considérée exprimé en euro par mégawattheure et 180 euros par mégawattheure, et, d'autre part, 70 % du volume consommé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période éligible.

Article 2

—

d'assurance formation doivent adresser, au plus tard le 30 avril au délégué à la formation professionnelle (services du premier ministre), les comptes rendus statistiques et financiers établis à l'aide d'imprimés fournis par ce service et produisant les éléments

Article R219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin mentionnés au 3° du I de l'article L. 219-9 sont définis en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale

Article 3

—

fixée par l'exploitant, l'unité de temps considérée est la minute.

Article R162-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

Code de la sécurité sociale

sa capacité à répondre à un besoin diagnostique ou thérapeutique non couvert, eu égard à la gravité de la pathologie, son impact sur le système de soins et son impact sur les politiques et programmes de santé publique.

Article 8

—

I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)

Article 2

—

I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Une note relative au fonctionnement de l'organisme donnant, avec communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les ressources que l'organisme peut y consacrer, l'équilibre financier des ressources et des

Article R6223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers, soit un projet de rachat desdites parts par la société.

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