LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2007), que la commune d'Hyères a constitué un lotissement dont

La nécessité d’une telle évaluation résulte de la décision de principe de la CJUE du 17 février 2009 Elgafaji n° C-465/07 comme de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 7 mai 2012 OFPRA c. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Par un courrier du 18 septembre 2018, six des neuf colotis, parmi lesquels M.

conseil.

où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.

du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Thérèse A..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Parlos, conseiller rapporteur, M.

X... que l'option TV fonctionne mais "connaît des interférences sur certaines zones mal couvertes par le réseau" ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les documents qu'elle avait pris en considération

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Fifth Ocean Sail Ltd, de la SCP Boré

Elle conteste le fait que qu’il y aurait une erreur de conception et d’exécution des enduits alors qu’aucun élément technique ne vient l’étayer, et tout manquement à son devoir de conseil pour ne pas avoir

Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et

Vigneau, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

A cette audience, Monsieur [T] [B] et Madame [E] [Z] épouse [B], représentés par leur conseil ont repris leurs conclusions du 26 février 2025 dans lesquelles il demande au tribunal, sous le bénéfice de

En défense, Monsieur [E] [D] [B] [P], Monsieur [F] [L] [V] [P], Madame [U] [Q] [A] [P], représentés par leur conseil, et Monsieur [I] [H] [O] [L] [P], assisté par son conseil, demandent au juge de l'exécution

Remenieras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C'est à bon droit que le premier juge a indiqué que le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller