de la violation de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 12 janvier 1988) d'avoir annulé les élections

des délégués du personnel pour le mois de juin 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que pour être recevable l'action engagée par une personne morale doit être précédée d'une décision d'introduire

prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; Attendu que le jugement attaqué a annulé le protocole électoral et l'élection

; le tribunal a ordonné l'organisation d'un second tour des élections des délégués du personnel dans le mois de la notification du jugement après annulation des élections du second tour du 13 novembre

, CAFES, RESTAURANTS, BARS, CANTINES ET DU TOURISME DE LA REGION PARISIENNE, RELATIVEMENT A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION

AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME PAR CONEAU, LE 5 JUILLET 1972, AUX FINS D'ANNULATION DES ELECTIONS

d'entreprise et des délégués du personnel de ladite société ; que, par jugement avant-dire droit du 28 septembre 1989, le tribunal d'instance de Béthune a constaté que l'instance portait à la fois sur

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AVAIT SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE DEMANDE AFIN DE FAIRE ANNULER LES ELECTIONS DE DELEGUES

fondant sur une décision du tribunal de grande instance de Paris du 28 septembre 1999 pour retenir la représentativité du syndicat SNB/CGC lors du dépôt le 17 mars 2000 de la liste des candidatures aux élections

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans le cadre de la négociation du protocole d'accord concernant les élections

Z... aux élections des délégués du personnel de la société Ecco travail temporaire qui devaient avoir lieu le 19 mars 1993, le jugement attaqué énonce que le salarié ne totalisait pas le nombre d'heures

L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LELEU, EMPLOYE A LUSIGNY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE

MUTUEL DE TARBES, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JUIN 1978, DANS DES FONCTIONS SYNDICALES PERMANENTES A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESTAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS

décision rendue par le tribunal d'instance de Bourges le 19 octobre 2004, saisi d'une demande tendant à voir dire que six agences régionales de l'entreprise constituent des établissements distincts pour l'élection

un jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aubervilliers le 14 février 2003, saisi d'une demande tendant à voir dire que six sites de l'entreprise constituent des établissements distincts pour l'élection

formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance d'Orthez du 11 avril 2006 qui a rejeté sa requête en annulation de l'accord conclu le 3 mars 2006 prévoyant cette répartition en vue des élections

contre un jugement rendu par le tribunal d'instance le 20 juin 2005, qui a dit que les agences dites "Costières, Cévennes et portes de Provence avaient la qualité d'établissements distincts pour l'élection

le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, en l'état, la demande du Crédit lyonnais tendant à voir juger que les élections

Y... et X... remplissaient la condition d'ancienneté d'un an pour être éligibles aux élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que la condition d'ancienneté d'un an doit être appréciée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS ETE CONSULTEES SUR LA PREPARATION DES ELECTIONS DES