, étant d'ailleurs observé que cet argument avait déjà été invoqué dans l'instance au fond ayant abouti à l'arrêt du 30 juin 2015 sans convaincre alors la cour de l'absence d'empiétement ; de surcroît,

solution qui consisterait à créer une parcelle correspondant à l'empiètement, et la céder à M.

En conséquence à titre principal, ils réclament la condamnation de Madame [M] à effectuer les travaux visant à mettre fin aux empiétements conformément aux préconisation de Monsieur [O] en pages 16, 17

X... ne pouvait se plaindre d'un empiétement sur sa propriété pour obtenir l'enlèvement de ces installations ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la loi du 26 juillet 1996 ces installations

du mur du groupe scolaire sur leur propriété, au motif que cet empiètement n'entraînait pas une dépossession définitive ; que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 décembre 1993, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et

Les constructions et aménagements ainsi réalisés ayant empiété sur leurs parcelles et étant équipés de fenêtres par lesquelles s'exercent des vues droites contrevenant aux règles édictées par l'article

X... et l'extrait du plan cadastral, concordent parfaitement pour établir l'existence de l'empiétement invoqué par M.

Dès lors il n’y a pas lieu d’écarter cette pièce des débats, qui par ailleurs est sans emport sur la solution du litige.

. ; que les époux X... avaient acquis leur fonds le 11 juillet 2006 et la première lettre alléguant un empiètement était du 12 juin 2011 et l'assignation du 22 octobre 2012, de sorte que la prescription

Y... de l'escalier empiétant sur sa propriété, Aux motifs que « si l'escalier empiète pour les 6 dernières marches sur la parcelle n° 2010, propriété exclusive de M.

A la demande des époux Y... qui se plaignaient de l'existence d'un empiétement de cette construction, un expert a été désigné par ordonnance du 11 octobre 2011.

réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'implantation irrégulière d'une voie communale sur la parcelle dont elle est propriétaire et d'enjoindre à cette commune de mettre fin à l'empiètement

Ce chemin sera réalisé au moyen d'un empierrement (remblais) en 0,150 et d'une couche en tout-venant de 0,20 sur une largeur de 4 mètres et avec une pente maximum de 11 %.

En l’espèce, les consorts [E] rappellent que le droit de propriété est un droit absolu, et que Madame [A] [M] empiète sur leur parcelle [Cadastre 7].

[G] empiète sur le fonds des époux [X], -ordonné à M.

est inférieur à l'empiétement d'origine.

autorisation de l'autorité administrative et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif, que si cette occupation ou cet empiètement