Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, doivent être couvertes par un système permettant l'enregistrement des images et du son, les entrées, les machines à sous, et

Article R61-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

Code de procédure pénale

d'une durée égale ou supérieure à sept ans ; 2° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ; 3° Une peine privative de liberté

Article ANNEXE

—

Expliquer et démontrer aux clients le bon fonctionnement des appareils électrodomestiques et multimédia en vue d'une utilisation optimale. 2.

Article 4

—

Pour le cas mentionné au b) du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x (1+TVA) où :

Article 3

—

donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note dûment datée doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, les noms du ou des membres de l'équipage, le nom et l'adresse du client

Article 4

—

d'établissement désigné par arrêté du recteur conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 concernant les établissements nés de la séparation entre les anciens premiers cycles de lycées et ces lycées ou de la séparation entre d'anciens

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 23

Code de l'éducation

Le titre d'ancien interne ne peut être utilisé que par des personnes justifiant du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et du diplôme sanctionnant l'une des formations de troisième cycle prévues au précédent alinéa.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Dans ce dernier cas, les individus détenus par ordre du préfet de police ne pourront être mis en liberté que d’après son autorisation.

Article 7

—

Peuvent participer ou se faire représenter sans voix délibérative aux travaux de l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le directeur général d'Eurostat

Article R8124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 29

Code du travail

Chaque agent affecté au sein du service public de l'inspection du travail veille, compte tenu de son emploi et de ses attributions, à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail,

Article R5524-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 81

Code des transports

Toute personne sanctionnée en application des articles L. 5524-1 à L. 5524-3-1 est informée de son droit d'accès aux informations à caractère personnel le concernant contenues dans ce registre. II.

Article 696-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux mêmes articles 696-73 et 696-74, le juge des libertés et de la détention reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire de la République et prend

Article L213-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture

Article 706-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article

Article 2

—

festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, responsables de la billetterie, et leurs clients

Article R236-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 16

Code de la sécurité intérieure

Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Article R236-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

Article L3418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54

Code de la défense

L'accueil des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ; 3° L'accueil d'anciens

Article L229-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60

Code de la sécurité intérieure

La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.

Article 1

—

Le montant de la participation prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué

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