Cette décision a entériné une déclaration unilatérale par laquelle le gouvernement belge reconnaissait qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait du formalisme excessif dont

Elle explique qu'elle a parfaitement respecté ses engagements mentionnés aux protocoles transactionnels qui lient les parties et que la résolution unilatérale entreprise par M.

d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; que cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis ; qu'en

réglementaire en violation du principe de la séparation des pouvoirs ; alors, de deuxième part, qu'en admettant qu'un usager puisse, pour refuser de s'acquitter des redevances, opposer à la SAUR l'engagement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 2006), que Mme X... a été engagée en qualité

Y..., qui avait été engagé par la société Kalamazoo le 4 juin 1957 et qui était employé en dernier lieu en qualité de représentant exclusif à Nîmes, a pris acte, le 10 décembre 1975, de la rupture de son

Christian X... a été engagé le 1er février 1979 par la société Rapides Côte-d'Azur comme conducteur-receveur de cars ; qu'il a été désigné par la C.G.T. comme délégué syndical et représentant syndical

B... a été engagé le 15 mars 1963 par la société Tonelli en qualité de maçon OQ3, échelon 195 ; qu'en octobre 1981, sa qualification a été changée par son employeur qui a porté sur ses bulletins de salaire

escale, Mme X... s'est blessée lors d'une excursion proposée par l'agence de voyage et organisée sur un catamaran appartenant à la société Wind and Sea Ltd ; que l'intéressée a, dans ces conditions, engagé

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 mars 2001), que la société civile immobilière l'Alexandra (SCI) a consenti à la société Buffalo Grill une promesse unilatérale

[S] [K], gérant de la sarl Arthur's Immobilier s'est « engagé à embaucher M.

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) provoquer la résolution du contrat ».

Notre vendeuse étant engagée dans une acquisition dans le Sud a besoin de cet avenant pour décaler de la même façon son achat. Depuis plus de nouvelles de l'agence.

[E] à lui payer la somme de 26.909,16 € en réparation de son préjudice subi pour éviction unilatérale de ce chantier ; ' condamner M.

C... d'avoir refusé d'exécuter une mission d'étude quantitative et qualitative de la population du SESSAD dont elle était le chef de service. Mme M...

Z... a été engagé le 3 décembre 1964 par la société Tonelli en qualité de maçon et a obtenu la qualification 0Q2 en 1978, laquelle a été modifiée en octobre 1981 par son employeur qui a fait figurer sur

Z... a été engagé le 20 octobre 1972 par la société Tonelli en qualité d'ouvrier OQ2, échelon 170 ; qu'en novembre 1979, il a obtenu l'échelon 175 et en septembre 1980 l'échelon 179 ; qu'en octobre 1981

Baraduc-Benabent, avocat de Mme Carteri Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Carteri Y..., engagée

Aucune faculté de résiliation unilatérale n'est prévue par la loi pour le type de contrat conclut en l'espèce entre les parties.

Y... à exécuter ses obligations, tout en réservant les droits de M. Ben Z... au cas où il ne s'exécuterait pas (et qui relève qu'à la suite de cette décision, M.