moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que selon acte authentique du 28 juin 1991, réitéré le 31 mars 1994, le Comptoir des entrepreneurs

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA TRANSACTION REALISEE LE 8 JUIN 1973 ENTRE VALLON, ARCHITECTE, BACCARO, ENTREPRENEUR, ET

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., AYANT DECIDE DE TRANSFORMER UNE MAISON LEUR APPARTENANT, ONT CHARGE LANQUETIN, GEOMETRE-EXPERT, D'ETABLIR LES PLANS DES MODIFICATIONS A APPORTER, X..., ENTREPRENEUR

Francis Z..., entrepreneur de maçonnerie, demeurant à "Béral", Condezaygues, Fumel (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

X... et acheté des matériaux correspondant aux travaux intérieurs, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit, qu'en sa qualité d'entrepreneur, M.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

Ils contestent toute mauvaise foi, ayant fait l’acquisition du véhicule pour travailler et souscrit un prêt pour combler le déficit bancaire, en l’absence d’élément intentionnel de leur part dans cette

Z..., entrepreneur, et que l'état de catastrophe naturelle pour la période d'octobre 1993 à novembre 1996 n'avait été reconnu que par arrêté du 12 mai 1997 ; Attendu que les deux premiers moyens du pourvoi

ETANT INTERVENU AUPRES D'UNE SOCIETE DE CREDIT EN VUE D'OBTENIR UN PRET A LA CONSTRUCTION, AVAIT OMIS, DANS LES CONTRATS PASSES AVEC LES SOUSCRIPTEURS D'APPARTEMENTS, D'INDIQUER LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT

X... n'avait pas souscrit ces garanties facultatives ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges d'appel, pour exposer

tribunal d'apprécier successivement que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur

poursuivi sur cet actif ; Il ressort de l'assignation que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur

poursuivi sur cet actif ; Il ressort de l'assignation que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel du Creusot (la caisse) d'un prêt professionnel souscrit par M.

qu'elle ne serait susceptible d'engager qu'à l'encontre de l'entrepreneur principal avec lequel elle était liée au titre de la garantie décennale que le fait que l'entrepreneur principal ait déclaré ses

fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des désordres constatés, alors, selon le moyen, "1°) que la maîtrise d'oeuvre d'un site hydroélectrique, de nature à engager la responsabilité de l'entrepreneur

et le second moyen du pourvoi incident, tels qu'ils figurent aux mémoires ci-annexés : Attendu que les juges du fond qui ont relevé qu'au titre des garanties obligatoires la police d'assurance souscrite

leur maison d'habitation, des tuiles qui se sont révélées défectueuses ; qu'ils ont assigné le fournisseur et le Groupe des assurances nationales incendie accident (GAN) auprès duquel celui-ci avait souscrit

Ce contrat est donc, au sens de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, pour lequel l'entrepreneur a

A..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), par plusieurs entrepreneurs, dont les sociétés Loche et Luxabat, depuis lors en liquidation judiciaire, assurées par la Société