rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi

rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Y... devant le tribunal correctionnel de Lille sous la prévention d'escroquerie" ; "aux motifs que l'établissement et l'envoi

l'absence de mention, sur l'ordonnance de non-lieu, de sa notification par lettre recommandée à la partie civile effectuée le 27 novembre 1985, la chambre d'accusation ne pouvait tenir pour établi l'envoi

procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel, qui a constaté que la prolongation d'arrêt de travail du 20 au 30 janvier avait été adressée par la salariée sans qu'il soit possible de conférer à cet envoi

lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail et dénaturer les faits de la cause, retenir comme cause du licenciement l'insuffisance de production et le non envoi

l'entretien et de demander éventuellement l'assistance d'un membre du personnel ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement en "ne respectant pas le délai entre l'envoi

A... avait commis une faute dont il devait réparation, l'arrêt a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) l'information de la clientèle par l'envoi de cartes ayant été réalisée en l'espèce le 16 avril

moyen : 1 / que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun élément du dossier ne permet de dire que les accusés de réception produits aux débats se rapporteraient à l'envoi

rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi

rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi

rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi

rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; "aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi

que, premièrement, faute d'avoir recherché si l'offre de la régie nationale des usines Renault ne portait pas sur une obligation alternative dont le choix était confié au créancier et si, dès lors, l'envoi

de la rupture d'une convention ne peut être valablement effectuée que dans les formes édictées par celle-ci ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'envoi

demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'a pas été convoquée à l'entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre et que le délai d'envoi

le convoquant à un entretien préalable n'évoquait pas un licenciement mais uniquement une sanction après analyse des faits, au lieu de rechercher si le salarié rapportait la preuve qu'au moment de l'envoi

prescrite l'action en contestation de la rupture du contrat de travail, que le délai avait commencé à courir au jour où l'employeur avait manifesté sa volonté de mettre fin au contrat, soit au jour de l'envoi