Codes de loi français

Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant les activités interventionnelles et les établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence appelés, le cas échéant

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser l'orientation et la formation des élèves.

Article D337-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 63

Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sous condition de moyenne

Article D234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 136-2 du code pénitentiaire, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé un établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité

Article D422-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46

-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs recettes et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du budget et le

Article R719-109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire

Article 12

de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un

Article 9-1

Il est créé par une délibération adoptée en termes identiques par les conseils académiques ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, les conseils d'administration de chaque établissement concerné siégeant en formation restreinte aux représentants

Article L324-2-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

droit de cet établissement du public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à l'établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres.

Article R5121-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 23

mentionnés au 1° ou à celles des groupements de coopération sanitaire agissant pour le compte des établissements de santé qui en sont membres ou, le cas échéant, aux personnes assurant, dans ces établissements, les responsabilités mentionnées à l'article

Article L717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 42

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, la qualification de grand établissement peut être reconnue, à compter de la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, soit à des établissements

Article L6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 23

Les personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral, qui assurent des prestations médicales au bénéfice d'un patient pris en charge par un établissement public de santé membre du groupement, sont rémunérées par cet établissement

Article Annexe I

par les établissements Lettres recommandées avec avis de réception 24 mars 2011 Affichage des listes électorales définitives dans les établissements 7 juin 2011 Date limite de réception des listes de candidats au MESR Lettres recommandées avec

Article L5126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments.

Article R1221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

-Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile dont il assure la préparation, les informations suivantes : 1° L'identification du don de sang ou de composants du sang

Article R4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Le parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa de l'article L. 4221-12 est accompli, à temps plein, au sein des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 ou des établissements

Article D714-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.

Article 38

Les services effectifs accomplis dans les activités de formation des enseignants des établissements privés sous contrat ; d) Les services effectifs accomplis dans les activités de formation professionnelle continue assurées par des établissements sous

Article 1