-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel

Article R181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel

Article L332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

Code de l'environnement

Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public d'une réserve naturelle le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86

Code de l'énergie

Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel ont valeur de certification de l'origine renouvelable du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz renouvelable que contient

Article R532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Code monétaire et financier

membre ; 4° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de pays tiers dans un seul Etat membre : cet Etat membre ; 5° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de l'Union européenne dans différents Etats membres

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 91

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées en application des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département sont réputées autorisées au titre de l'article L. 124-5.

Article 49

—

candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un diplôme national de master délivré en France ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou dans un autre Etat

Article 46 quater-0 ZZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application respectivement des 31°, 41° et 42° de l'article 223 VK du code général des impôts, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires qui ont adopté respectivement un impôt national complémentaire qualifié

Article R453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le demandent, si

LEGIARTI000042127224

—

Pour davantage d'information, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz. (1) La liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https

Article L153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Article L212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 12

Code forestier (nouveau)

Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel.

Article R125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

présente sous-section sont applicables dans les communes : 1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 2° Où existe un plan de prévention des risques naturels

Article Annexe III

—

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 Forte Piémont (P) 18,00 Forte Montagne (M) 78,00 Forte Haute montagne (HM) 92,00

Article Annexe

—

Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement

Article 3

—

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre

Article Annexe III

—

MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 18,00 € Forte Montagne (M) 78,00 € Forte Haute montagne

Article L641-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

Code de l'énergie

. - On entend par : 1° Point de ravitaillement : une installation de ravitaillement permettant l'approvisionnement en tout carburant à l'exception du gaz naturel liquéfié par l'intermédiaire d'une installation fixe ou mobile ; 2° Point de ravitaillement

Article L111-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes en escalade pratiquée sur structures artificielles à toute altitude et sur blocs naturels et sur sites naturels sportifs jusqu'au premier

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