Sur l’exception d’incompétence L’article 74 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au

; qu'en l'espèce la société Hamon, qui avait soulevé une exception d'incompétence tirée de l'application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, a fait aussi valoir une exception de connexité;

Représentée à l’audience, la société [5] s’en rapporte à la décision du tribunal s’agissant de l’exception d’incompétence soulevée par la CPAM.

du tribunal français ; que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir et l'exception d'incompétence ;.

Transports MAZETTI en se réservant « d'opposer toutes exceptions notamment d'incompétence au profit des tribunaux d'Anvers », est irrecevable à soulever ultérieurement une exception d'incompétence territoriale

X... irrecevable en son exception d'incompétence tendant au renvoi de l'affaire devant le juge-commissaire de la procédure collective de la société PBR et dire que le tribunal de commerce de Caen est compétent

En conséquence, -Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce d'Aubenas -Déclarer irrecevable et, à tout le moins, mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par le

de la Ville de Paris uniquement ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame la Maire de la Ville de [Localité 9], signifiées le 24 Janvier 2024 et dans lesquelles elle renonce à l’exception

A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX AU PROFIT DE CELUI DE MARSEILLE, OU ELLE DEMEURE DEPUIS SON RETOUR D'ALGERIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

Sur ce le tribunal Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence ; L'exception d'incompétence territoriale a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée, et

de l'hypothèque judiciaire provisoire, le juge de l'exécution n'était pas apte à se prononcer sur les nullités demandées, les juges du second degré ont statué sur une exception d'incompétence et non sur

La société Robert Bosch fait grief à l'arrêt de dire l'exception d'incompétence irrecevable, alors « qu' une défense au fond est un moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond

Elle soulève l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BOBIGNY au profit du Tribunal des Activités Économiques de PARIS.

Code civil, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les motifs retenus par le jugement initial tendaient sans aucune ambiguité au rejet de l'exception

le préjudice subi à la suite de la défectuosité de carreaux émaillés qu'elle avait achetés à la société italienne Ceramiche Ragno Spa, a appelé en garantie cette dernière société qui a soulevé une exception

de connexité, que la reconnaissance du mal-fondé de l'exception d'incompétence présentée en application d'une clause attributive de compétence implique le rejet de l'exception de connexité avec une instance

Par ordonnance du 25 février 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette exception d'incompétence. Le SMTU a relevé appel de cette décision.

Selon ordonnance du 19 octobre 2009, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ERDF au profit du tribunal administratif de Lyon et les demandes de provision présentées