de la juridiction judiciaire ; que le juge de la mise en état l'a déclaré mal fondée en son exception d'incompétence ; Attendu que, pour faire droit à l'exception d'incompétence des juridictions de

En l'état de ses écritures, reprises oralement lors de l'audience, Madame [D] [M], représentée par son tuteur, demande à la cour de : - constater que l'exception d'incompétence n'a pas été exposée in

Les demanderesses concluent donc à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée, mais à son infirmation en ce qu'il a retenu la compétence

Monsieur X... demandait pour sa part au tribunal de lui donner acte de ce qu'il s'en rapportait à justice sur le mérite de l'exception d'incompétence soulevée par la société CATIMINI et de déclarer le

; Attendu que pour dire irrecevable l'exception d'incompétence et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Paris, l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article 75 du nouveau Code

Y... ; que l'arrêt a confirmé ces décisions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale qu'elle

En réplique à l’exception d’incompétence soulevée par Mme [A] [D], M. 

L'exception d'incompétence soulevée par M.

Vu les conclusions en réponse à incident adressées par voie électronique le 16 février 2023 par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES laquelle indique s'en rapporter sur l'exception d'incompétence

A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où l'exception d'incompétence d'attribution ne serait pas retenue, Faire droit à l'exception d'incompétence territoriale au profit du Tribunal de Commerce de Cannes

La société AP a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 8.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE, SUR LA RECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE Considérant que, le 20 janvier 2011, il a été demandé aux

Y... et ses conséquences, AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence, l'ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2010 a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur X...,

   Mme Loizidou considère quant à elle que la position du gouvernement turc revient en fait à une exception d’incompétence ratione loci. 50.

énoncer, dans le dispositif, la décision prise sur les demandes qui lui sont faites, y compris sur les exceptions d'incompétence ; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception d'incompétence susmentionnée

incident d'EDF, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire produit par cet établissement public et reproduit en annexe : Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception

dont deux ont été vendus à la société Christina ; que cette société est volontairement intervenue en la cause ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

O..., les sociétés défenderesses ont décliné la compétence de la juridiction saisie au profit de celle des juridictions luxembourgeoises ; Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt