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101 024 résultats pour « exception de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285

Cassation

13 avril 2018

13 avril 2018

de ce contrat alors, selon le moyen, que le contrat de crédit-bail, qui aboutit à l'accès à la propriété du crédit-preneur, se distingue du contrat de location financière ; que seule l'interdépendance

Source officielle

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CC

civ3

61372167cd580146773f3737

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

Z..., a homologué le rapport d'un expert judiciaire déterminant la limite séparative des propriétés et qu'à la suite de cette expertise, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00560

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La société a fait application, dans le cadre de l'exécution de ces contrats, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6039

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

En droit : L’exception préliminaire du Gouvernement - La Cour, après avoir rappelé ne pas pouvoir examiner les questions liées à la privation de propriété elle-même, celles-ci se trouvant en dehors de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300390

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le tribunal administratif de Pontoise, saisi d'une question préjudicielle posée par le juge de la mise en état du tribunal saisi, devant lequel la commune avait soulevé une exception d'incompétence tirée

Source officielle
CC

civ3

61372163cd580146773f358f

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

des consorts X..., à l'occasion de l'exécution d'une convention passée avec la commune du GOSIER portant sur l'aménagement d'un lotissement, et d'avoir mis hors de cause cette commune, alors, selon le

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a5e

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

ne pouvait pas se prévaloir d'une créance certaine ; qu'ainsi les opérations effectuées par Serge X... avant le 20 septembre 1994, et notamment la vente de l'immeuble de Boissy-Mauvoisin et de la propriété

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6bf

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Allikangaroo, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e663

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

motifs que : il résulte de l'examen de la procédure que, par acte authentique en date du 27 octobre 1986, Jean-Yves X... a acquis sur le territoire de la commune de Lambesc, hameau de Janet, "une propriété

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01182

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

et, en conséquence, déclaré Mme X..., épouse A..., coupable des faits qui lui étaient reprochés, condamné Mme X..., à un emprisonnement délictuel de dix mois, dit qu'il serait sursis totalement à l'exécution

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TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9ccdcdc6046d473db8ed

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des consorts [E] dans un délai de 90 jours ;Condamné la SCI LA DAME [D] représentée par son gérant, à procéder à la remise en état du mur séparatif entre la propriété de la SCI LA DAME [D] et la propriété

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265bfcdc6046d4739712b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] [U] sur ce dernier pour tenter d'en obtenir la propriété.

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CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Cadastre 22] propriété de l'EURL [T], si bien qu'il considère que la propriété du canal dans son entier par l'EURL [T] est démontrée.

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CC

comm

61372356cd580146774087c2

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Michel X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Nuggets, demeurant ..., 2 / de la société Nuggets, société anonyme, dont le siège

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00032

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Se déclarant propriétaire du navire depuis le 16 février 2022 et invoquant un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte portée à son droit de propriété, la société Transmorflot LLC a saisi

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CC

civ3

613723d0cd5801467740e836

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au titre "servitudes" de l'acte sous seing privé le vendeur déclarait qu'il n'existait pas de servitudes autres que celles résultant de son titre de propriété

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecbc

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

de nullité du procès-verbal du 23 octobre 1989 ; "aux motifs que : si les gardes ont "pénétré dans les locaux réservés à la vente du poisson" sans préciser si ceux-ci, bien que situés dans une propriété

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100022

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

créance de [N] [F] au titre du prêt consenti à son frère [Q] devait être réglée dans les termes du protocole du 1er juin 2001 par la dation en paiement des parts des SCI, de se voir reconnaître la propriété

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Les sociétés Shine Aim Limited et Lamont financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Les sociétés Grace Nation Limited et Lamont financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.

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