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DÉCISION / ECLI
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mi
ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285
13 avril 2018
de ce contrat alors, selon le moyen, que le contrat de crédit-bail, qui aboutit à l'accès à la propriété du crédit-preneur, se distingue du contrat de location financière ; que seule l'interdépendance
civ3
61372167cd580146773f3737
4 janvier 1991
Z..., a homologué le rapport d'un expert judiciaire déterminant la limite séparative des propriétés et qu'à la suite de cette expertise, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00560
12 mai 2021
La société a fait application, dans le cadre de l'exécution de ces contrats, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6039
11 janvier 2000
En droit : L’exception préliminaire du Gouvernement - La Cour, après avoir rappelé ne pas pouvoir examiner les questions liées à la privation de propriété elle-même, celles-ci se trouvant en dehors de
ECLI:FR:CCASS:2024:C300390
4 juillet 2024
Le tribunal administratif de Pontoise, saisi d'une question préjudicielle posée par le juge de la mise en état du tribunal saisi, devant lequel la commune avait soulevé une exception d'incompétence tirée
61372163cd580146773f358f
3 octobre 1990
des consorts X..., à l'occasion de l'exécution d'une convention passée avec la commune du GOSIER portant sur l'aménagement d'un lotissement, et d'avoir mis hors de cause cette commune, alors, selon le
cr
61372652cd58014677424a5e
9 décembre 2003
ne pouvait pas se prévaloir d'une créance certaine ; qu'ainsi les opérations effectuées par Serge X... avant le 20 septembre 1994, et notamment la vente de l'immeuble de Boissy-Mauvoisin et de la propriété
comm
613723cecd5801467740e6bf
27 novembre 2001
X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Allikangaroo, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile
61372583cd5801467741e663
3 juin 1993
motifs que : il résulte de l'examen de la procédure que, par acte authentique en date du 27 octobre 1986, Jean-Yves X... a acquis sur le territoire de la commune de Lambesc, hameau de Janet, "une propriété
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01182
24 mai 2018
et, en conséquence, déclaré Mme X..., épouse A..., coupable des faits qui lui étaient reprochés, condamné Mme X..., à un emprisonnement délictuel de dix mois, dit qu'il serait sursis totalement à l'exécution
Chambre 2 procéd. orales
69de9ccdcdc6046d473db8ed
13 avril 2026
des consorts [E] dans un délai de 90 jours ;Condamné la SCI LA DAME [D] représentée par son gérant, à procéder à la remise en état du mur séparatif entre la propriété de la SCI LA DAME [D] et la propriété
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265bfcdc6046d4739712b
4 juin 2026
[B] [U] sur ce dernier pour tenter d'en obtenir la propriété.
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
[Cadastre 22] propriété de l'EURL [T], si bien qu'il considère que la propriété du canal dans son entier par l'EURL [T] est démontrée.
61372356cd580146774087c2
12 octobre 1999
Michel X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Nuggets, demeurant ..., 2 / de la société Nuggets, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00032
22 janvier 2025
Se déclarant propriétaire du navire depuis le 16 février 2022 et invoquant un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte portée à son droit de propriété, la société Transmorflot LLC a saisi
613723d0cd5801467740e836
20 février 2002
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au titre "servitudes" de l'acte sous seing privé le vendeur déclarait qu'il n'existait pas de servitudes autres que celles résultant de son titre de propriété
6137258fcd5801467741ecbc
4 mai 1994
de nullité du procès-verbal du 23 octobre 1989 ; "aux motifs que : si les gardes ont "pénétré dans les locaux réservés à la vente du poisson" sans préciser si ceux-ci, bien que situés dans une propriété
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100022
4 janvier 2017
créance de [N] [F] au titre du prêt consenti à son frère [Q] devait être réglée dans les termes du protocole du 1er juin 2001 par la dation en paiement des parts des SCI, de se voir reconnaître la propriété
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899
15 janvier 2020
Les sociétés Shine Aim Limited et Lamont financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905
Les sociétés Grace Nation Limited et Lamont financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.
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