. – Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la

Article 723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 80

Code de procédure pénale

sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste

Article 188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58

Code des douanes

Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor.

Article L111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 05

Code de l'énergie

Ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers.

Article R446-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Le contrat d'achat mentionné à l'article L. 446-5 est conclu pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en

Article 21

—

personnel ni les agents contractuels en congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion

Article Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

—

Article 7 Election du président et du ou des vice-présidents Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents au scrutin secret au 1er et au 2e tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

Code de la sécurité sociale

sont pris ou le ou les risques sont couverts, ainsi que la durée de ces engagements ou de la couverture de ces risques ; f) Le montant ou le taux et l'assiette de la cotisation ; g) Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Article D325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérant au scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

La déclaration précise au titre de quelle exclusion prévue au I l'activité est considérée être exercée.

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

Code des assurances

-Par le présent contrat et sous réserve des exclusions prévues à l'article 4, l'assuré est garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de tous dommages corporels ou matériels causés tant aux usagers

Article 240-2.13

—

L'engin, son éventuel élément support, et son utilisateur satisfont, à tout moment, aux exigences du règlement international pour prévenir les abordages en mer, notamment le respect de la veille visuelle et auditive permanente ainsi que l'obligation de rester

Article Annexe 2

—

L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un Ø 1,50 m. 3.

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

Toutefois les exclusions mentionnées aux 1° à 7° ne font pas obstacle, le cas échéant, à la réduction de valeur ou à la conversion de la partie d'un engagement garanti ou couvert par une sûreté, et qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège

Article 26

—

Dans l'hypothèse où le praticien proposerait au patient un acte avec un reste à charge (après l'intervention de la complémentaire), le praticien s'engage à proposer une alternative sans reste à charge ou à défaut avec un reste à charge maîtrisé chaque

Article 1

—

constituer une charge-amorce et pour assurer la protection du détonateur dans le cas du chargement en chute libre de cartouches ; - volée : l'ensemble des trous de mine dont les charges sont mises à feu en une seule opération ; - fond de trou : ce qui reste

Article Annexe III

—

Un exemplaire reste au siège de l'OP. L'autre exemplaire est destiné à l'adhérent.

Article 3

—

Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration de l'engagement prévu au 1° du II de l'article 1-1, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des opérations prévues au I de l'article 1-1.

Article 226-3.31

—

pompe de gavage de secours prévue au paragraphe 1 de l'article 226-3.22 peut être une pompe à bras adaptée. .2 L'administration peut autoriser l'utilisation de gattes mobiles disposées de façon telle que le niveau des égouttures qu'elles contiennent reste

Page 47 · 1 925 résultats

← Précédent Suivant →